de recours contentieux, lorsque des mesures d'information des tiers ont été mises en oeuvre ; / 2° Pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu'aucune

LA SÉANCE PUBLIQUE D'INSTALLATION DU MEMBRE DU PARLEMENT EUROPÉEN DONT LA DÉSIGNATION EST CONTESTÉE [RJ2] - B) NATURE DU DÉLAI - DÉLAI NON FRANC [RJ3]. | 28-08-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.

de quinze jours prévu à l'article R. 611-23 du code de justice administrative n'était pas un délai franc, et en en déduisant que ce délai était expiré lorsque, le 29 septembre 2004, la COMMUNE DE GUIGNEN

X... ou un emploi de même nature, ce délai était dépassé à la date de la décision attaquée ; que M.

agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractères définis à l'article 3 du titre Ier du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature

X... ou un emploi de même nature, ce délai était dépassé à la date de la décision attaquée ; que M.

X... ou un emploi de même nature, ce délai était dépassé à la date de la décision attaquée ; que Mme Y...

à la titularisation des agents contractuels ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A dont les membres ont ou auraient vocation à occuper l'emploi qu'il détient ou un emploi de même nature

les agents non titulaires ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A dont les membres ont ou auraient vocation à occuper les emplois détenus par les requérants ou des emplois de même nature

concerne les techniciens enseignants animateurs de stages, non titulaires du ministère des affaires étrangères ayant vocation à être nommés dans un corps donnant vocation à occuper des emplois de même nature

de la préfecture de police de Paris lui notifiant l'arrêté susvisé ; que le moyen tiré de ce qu'il aurait été interpellé par la police la veille du jour où sa requête allait être jugée, n'est pas de nature

propres réclamations" ; qu'il résulte de l'instruction que les délais impartis à M.

X... que "le contentieux concernant les algériens de statut civil de droit local est toujours en cours d'étude auprès des juridictions administratives compétentes" n'était pas de nature à rouvrir ledit

, qui concernent la taxe locale d'équipement et qu'aux termes de l'article 21 du décret du 13 septembre 1961, "le permis de construire est perimé si les constructions ne sont pas entreprises dans le delai

laquelle est intervenue le 16 mai 1981 ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires : "L'autorisation de création fixe, compte tenu de la nature

suite de déclarations d'utilité publique prononcées en vue d'une expropriation n'entraînent aucune taxation quand il est procédé au remploi de l'indemnité par l'achat d'un ou de plusieurs biens de même nature

notamment la modification approuvée par la décision du 5 novembre 2014 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, n'ont été, contrairement à ce que soutient M.A..., de nature

DECLARE AVOIR INDIQUE A L'INTERNE, LA NATURE ET LES DELAIS D'ACTION DU MEDICAMENT IMPOSAIENT A TOUT LE MOINS SON MAINTIEN SOUS SURVEILLANCE MEDICALE, ET EN OUTRE, UNE OPERATION PROPRE A EXPULSER LE PRODUIT