évènement de force majeure ; - a commis une erreur de droit en retenant que les locaux inondés étaient situés en dehors de toute zone inondable ; - a commis une erreur de droit en se fondant sur un motif

bénéficiait M.A..., le préfet, en relevant que la condamnation de ce dernier à dix années de prison conduisait à douter de sa moralité, n'a pas entaché d'erreur de droit son appréciation en la fondant sur un motif

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins ne s'est pas prononcée par des motifs hypothétiques ou " dubitatifs "

droit à pension que s'il est établi que l'infirmité antécédente en a été la cause non seulement certaine mais aussi déterminante ; Considérant en premier lieu que la cour, après avoir fait siens les motifs

appelées à une audience de référé ; - a dénaturé les termes des décisions contestées pour juger que n'était pas de nature à créer un doute sérieux sur leur légalité le moyen tiré de leur insuffisante motivation

de nature à entraîner immédiatement son annulation ; que les motifs de refus de visa invoqués ont un caractère dubitatif ; qu'ils sont matériellement inexacts dès lors notamment qu'ils font référence

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que le motif tiré de ce que la tribune intitulée

Il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que la cour, après avoir indiqué qu'il résultait des dispositions mentionnées au point 1, qu'elle a elle-même citées, que la commune était tenue de réserver dans

DE CE REDRESSEMENT ; QUE, SI CE MOTIF ETAIT FORMULE DE MANIERE SUCCINCTE ET COMPORTAIT UNE INDICATION DUBITATIVE, AINSI QUE L'ENGAGEMENT DU VERIFICATEUR DE PROCEDER A UN EXAMEN COMPLEMENTAIRE DE LA QUOTITE

s'est abstenu de répondre ou dont les réponses sont insuffisantes ; Considérant que les critiques relatives à la procédure contenues dans la requête initiale de Mme X... sont formulées sur le mode dubitatif

X... sont formulées sur le mode dubitatif et ne sont pas assorties de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il est seulement possible de se prononcer sur les moyens développés par l'intéressé