Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. " ; 4.

du remboursement que l'Etat devait lui verser en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral ; 2°) de fixer le montant de ce remboursement à la somme de 5 899 euros ; Vu les autres pièces du

B et fixé le montant du remboursement dû par l'Etat à la somme de 3 443 713 euros.

attaqué doit être annulé en tant qu'il n'a pas fixé le montant du remboursement que l'Etat doit à M.

Par un jugement n° 2202453 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a fixé le montant du remboursement dû par l'Etat à M.

B à 256 350 euros, le montant de ses recettes à 258 125 euros et le montant du remboursement dû par l'État à 253 676 euros. 5.

euros, et de fixer en conséquence le montant de ce remboursement à la somme de 747 320 euros.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1106016 du tribunal administratif de Grenoble du 27 janvier 2012 en tant qu'il omet de fixer le montant du remboursement des frais électoraux

En ce qui concerne le montant du remboursement forfaitaire de l'Etat dû en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral : 5.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 ; que l'article L. 52-11-1 dispose en son premier alinéa : Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relève appel de ce jugement en tant qu'il fixe à 530 euros le montant du remboursement dû par l'Etat à M.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 ; qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 de ce code : Les dépenses électorales des candidats auxquelles l'article L. 52

B en dépenses et en recettes, et a fixé le montant du remboursement dû par l'État à l'intéressé à la somme de 416 186 euros.

du remboursement que l'Etat devait lui verser en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral ; 2°) de fixer le montant de ce remboursement à 5 645 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Par un jugement n° 2209403 du 5 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a fait partiellement droit à sa demande en fixant le montant du remboursement forfaitaire dû par l'État à la somme de 207

le montant du remboursement dû par l'Etat à la somme de 618 922 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; Vu le décret n° 2009-370 du 1er

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement ; 2°) de fixer à 2 711 euros le montant du remboursement forfaitaire qui lui est dû sur le fondement de l'article L. 52-11-1 du

jugement n° 1503673 du 21 janvier 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et fixé le montant