B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 décembre 2008 du tribunal administratif de Versailles, en tant qu'il a, à la demande de la commission nationale des comptes de campagne et des financements

; Considérant que la SOCIETE NOUVELLE FRANCO AFRICAINE (SOFRANAF) soutient que la créance correspondant à deux commissions de courtage d'un montant total de 54 865,74 F qui lui était due par les établissements

produit diverses copies d'un document adressé par l'administration fiscale fixant à 35 000 F le montant du bénéfice fiscal afférent à l'exercie 1961 et dont le requérant n'a d'ailleurs jamais été en mesure

A C a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des

DE FIXER LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE A 500 F PAR MOIS A COMPTER, COMME LE DEMANDE LA COMMUNE, DU 1ER JANVIER 1979 ET JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE M.

A ; Considérant, toutefois, que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le fils du requérant ne justifiait

société X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 octobre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa requête tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) a transmis au tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article L. 52-15

général du gouvernement de lui donner accès au décret en date du 24 juillet 1987 qui l'a radié des cadres ; Il soutient que par deux avis émis les 3 octobre 1996 et 26 août 1999, la commission d'accès

A SIGOLSHEIM HAUT-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION

de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976, 2°- prononce la réduction de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

René X..., demeurant ... 68360 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 14 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction

de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976, 2°- prononce la réduction de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

CEE n° 2677/85 du 24 septembre 1985 de la Commission précise :... 3.

CEE n° 2677/85 du 24 septembre 1985 de la Commission précise : "3.

L'article L. 59 A du livre des procédures fiscales dispose que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient, notamment, "1° Lorsque le désaccord porte

B A.

Cette demande a un caractère suspensif ".