X..., dirigée contre la décision du ministre du travail qui a autorisé son licenciement ; Considérant que l'article L. 122-44 du code du travail impose à l'employeur d'engager la procédure de licenciement

dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et le cas échéant, au ministre, de rechercher sous le contrôle du juge

fondée sur le refus de l'intéressé d'accepter une mutation ; que, dans les circonstances de l'espèce, ce refus présentait un caractère fautif dès lors que la mutation envisagée ne constituait pas une modification

réalisation de la commune ; qu'il disposait, à cette fin, d'un délai d'un mois et de la collaboration d'un preneur de son ; que cette nouvelle tâche ne peut être regardée comme ayant apporté une modification

obligations professionnelles ont conduit l'entreprise Capdevielle et Fils à le muter à son siège social sur un poste de responsable "statistiques, ventes et marketing" ; que bien qu'elle conduisît à une modification

kilomètres ; que, compte tenu du maintien de la qualification de l'intéressé et de sa rémunération et de la faible distance séparant Guebwiller de Colmar, cette proposition n'entraînerait pas une modification

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des

du pouvoir qui lui appartient, en vertu des dispositions de l'article R. 436-6 du code du travail et en qualité de supérieur hiérarchique de l'inspecteur du travail, de contrôler une autorisation de licenciement

X..., délégué syndical depuis janvier 1991, a été supprimé ; que, par décision du 17 avril 1991, l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de M.

X... a refusé de reprendre son travail et ne s'est pas présenté sur le chantier où il était affecté, au motif que cette mutation constituait une modification substantielle de son contrat de travail et

des contrats de travail des salariés du secteur commercial ; que Mme X... ayant refusé la modification substantielle de son contrat de travail qui lui était ainsi proposée, son licenciement est fondé

société "Les nouveaux constructeurs d'Ile-de-France Est" n'a pu proposer à Mme X... une nouvelle affectation qu'à 50 kms de son domicile ; qu'en estimant que le refus par l'intéressée d'accepter cette modification

par la direction de l'entreprise à l'intéressée cette dernière a refusé d'occuper cet emploi qui ne constituait pas un déclassement par rapport à ses fonctions précédentes et n'emportait pas de modification

de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; Considérant que M.

, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, l'employeur envisage le licenciement de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail, ces licenciements

X..., représentant exclusif à l'agence de Dijon, n'a pas accepté les modifications substantielles de son contrat de travail que la société lui avait proposées par lettre du 30 septembre 1983 et qui paraissaient