ces modifications, la société a obtenu l'autorisation de le licencier tout en procédant à son remplacement ; que la société ne conteste pas que le mode de rémunération du remplaçant de M.

décret du 8 juin 1983 n'a apporté aucune modification à la réglementation antérieure en ce qu'elle concernait l'enquête contradictoire ; que, dès lors et en tout état de cause, l'employeur n'est pas fondé

décision en date du 11 septembre 1985 par laquelle le directeur du travail et de l'emploi des Pyrénées-Atlantiques a rejeté la demande de la société des Etablissements Henri X... d'autoriser le licenciement

Par une décision du 20 mars 2017, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement sollicité.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

SGEN-CFDT) demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, reçue le 27 mars 1998, rejetant sa demande tendant à la modification

X... a fait l'objet a constitué une modification substantielle de son contrat de travail s'apparentant à un licenciement déguisé et doit, par suite, être regardée comme entachée de nullité ; qu'ainsi,

A la suite du refus opposé par ce salarié de se rendre sur un chantier à Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques, puis à Beni Mellal, au Maroc, son employeur a sollicité l'autorisation de le licencier pour

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321

consécutive au refus du salarié de voir son contrat de travail ainsi modifié.

la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi de la demande d'autorisation de licenciement et, en cas de recours hiérarchique au ministre

Le Noan, annulé la décision du 10 juin 1991 de l'inspecteur du travail de la Mayenne l'autorisant à la licencier, ainsi que la décision du 24 novembre 1991 du ministre du travail qui avait confirmé cette

antérieure et d'une perspective satisfaisante d'intégration à moyen terme dans le personnel d'encadrement, apportait une modification substantielle aux conditions d'emploi de M.

; Considérant, enfin, qu'en jugeant que le licenciement de M.

X... ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de l'importante diminution du nombre des licenciements sollicités par l'employeur ainsi que des modifications dans la situation de

du contrat antérieur de l'agent les dispositions relatives à la fin de contrat prévues au chapitre Ier ni celles relatives au licenciement prévues au chapitre II. / IV.- Lorsque l'agent refuse le bénéfice

La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat " ; 2.