Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la prise en compte dans l'emploi de détachement des promotions intervenues dans le corps d'origine : Considérant que M.

du 5 août 1983, les conditions d'exercice de ces fonctions auraient été affectées de façon substantielle du point de vue du temps de travail et de la rémunération correspondante ; qu'en effet, la modification

modification d'intitulés d'emplois de chef de mission, parmi lesquels figure le poste de chef de la division économique du charbon à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon à la direction

éventuelles au présent statut et à ses annexes. () / - peut proposer au vu du rapport annuel de l'observatoire national des emplois et de l'examen du bilan social des chambres, la création ou la modification

de Tarn-et-Garonne qui a procédé à une modification statutaire de l'emploi de directeur général des services départementaux dan lequel M.

, sur arrêt de renvoi de la cour d'appel de Bourges, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi

assurer le transport des salariés en cause et du maintien des caractères de l'activité et de la rémunération des intéressés, le transfert du lieu de travail de Quimper à Pont-Labbé n'a apporté aucune modification

Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 5 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la décision en date du 5 janvier 1984 du directeur départemental de l'emploi

LIEU DE TRAVAIL OU DE RESIDENCE PEUVENT ETRE DECIDEES PAR LE PRESIDENT DE L'ORGANISME EMPLOYEUR POUR LES BESOINS D'UN SERVICE" ; QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE A FAIT SAVOIR AU PERSONNEL EMPLOYE

perçu durant la période de ses congés de maladie en 1983-1984 et d'une somme de 200 000 F en réparation de l'ensemble des préjudices subis dans le déroulement de sa carrière, à l'annulation de la modification

que, compte tenu de la faible distance séparant les lieux d'implantation, ainsi que du maintien des caractères de l'activité et de la rémunération de l'intéressé, ce transfert n'apportait aucune modification

X... n'était pas justifiée par la suppression de l'emploi qu'il occupait, ni par des modifications substantielles dudit emploi équivalant à sa suppression pour un motif d'ordre structurel, mais ne résultait

Z... et en la modernisation des équipements exigeant de nouvelles qualifications et l'introduction du travail de nuit ; que ces modifications substantielles des emplois des requérants équivalaient à leur

X... ayant refusé ces modifications substantielles, son emploi doit être regardé comme ayant été supprimé et que, en retenant le motif économique comme cause du licenciement demandé, l'inspecteur du travail

d'être intégrés dans ce cadre d'emplois en application de l'article 29 ( ...)

durée des déplacements entre les deux implantations, ce transfert de lieu de travail de Paris à la région de Trappes-Bois d'Arcy doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme une modification

l'objet des opérations visées au II du présent article et au II de l'article L. 233-5-1 ; b) Soit de subordonner l'accomplissement de ces opérations à des vérifications, épreuves, règles d'entretien, modifications

.) ;/ b) Soit de subordonner l'accomplissement de ces opérations à des vérifications, épreuves, règles d'entretien, modifications des modes d'emploi des équipements de travail ou moyens de protection concernés