par son maire en exercice et tendant aux mêmes fins que la requête n° 123 812 par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié

communales. ( ...)" ; Considérant qu'il résulte des dispositions ci-dessus qu'il n'appartient ni à la commission communale, ni à la commission départementale de procéder à la suppression ou à la modification

IL SERA EGALEMENT PROCEDE PAR DECRET A LA MISE EN HARMONIE DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVEC CELLES DE LA PRESENTE LOI, SANS QU'IL PUISSE EN RESULTER UNE MODIFICATION DE L'ASSIETTE, DU TAUX

Cette correction s'effectue en fonction de la variation des bases brutes du contribuable entre 1980 et 1979, sauf dans le cas où cette évolution résulte d'autres facteurs que la modification de l'assiette

Cette correction s'effectue en fonction de la variation des bases brutes du contribuable entre 1980 et 1979, sauf dans le cas où cette évolution résulte d'autres facteurs que la modification de l'assiette

décision du 5 mars 2025 du comité directeur de la ligue nationale de basket (LNB), intitulé " Règlement relatif à l'équité sportive au sein de la première division professionnelle " qui emporte modification

prévoient une telle régularisation ; Considérant qu'il ressort de la combinaison de ces dispositions qu'en approuvant le 14 juin 2006 des dispositions prévoyant, à l'article 6.3 de la convention, que la modification

plates-formes permettant la réalisation de trois voies de circulation de 3,5 mètres, d'un terre-plein central et d'accotements de 2,5 mètres, soit une largeur de 29 mètres environ ; qu'une telle modification

Le second est calculé en pourcentage déterminé par décret des revenusprofessionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du

comptable, du fait notamment de la forte progression du produit de la taxe sur les services de télévision, passé de 362 millions d'euros en 2007 à 631 millions d'euros en 2011, imputable notamment à la modification

60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Absence - [1] Modification de l'assiette d'une voie -

La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

produit des taxes affectées au CNC au titre de la période de 2007 à 2011 a progressé de 57 %, ou 46,3 % après neutralisation des changements de méthode comptable, principalement par l'effet de la modification

La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

La réalisation d'un investissement routier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, et conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette

La réalisation d'un investissement routier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, et conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié