D...et C...A...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 27 février 2009 du conseil municipal de la commune de Grandvals (Lozère) reconduisant les modalités de jouissance

Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 151-7 du code des communes alors en vigueur : "La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités

Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 151-7 du code des communes alors en vigueur : "La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités

que si la modification des conditions d'exercice du droit de chasse sur les sections de commune à Escoutoux ne saurait être assimilée à un changement d'usage d'un bien de section, elle affecte les modalités

151-11 et L. 151-15 du présent code, par une commission syndicale et par son président" ; que selon l'article L. 151-7 du même code : "La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités

procéder à des travaux de reboisement dans la forêt de la section ; Considérant qu aux termes de l article L.151-7 du code des communes: La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités

permettrait d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-7 du code des communes, alors en vigueur : "La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités

à la délibération de la commission syndicale ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 151-7 du code des communes : "La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités

des biens communaux et, exceptionnellement, en cas de vente de ces biens, sur les conditions d'aptitude à leur jouissance en nature antérieurement à leur aliénation, dans le cas où le conseil municipal

à 275-1 du même code dans leur rédaction alors applicable, la prestation compensatoire prend, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur le permet, la forme d'un capital selon l'une des modalités

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du ministre de la défense du 13 mai 1998 relative aux modalités d'application du décret du 12 mai 1998 relatif à la cessation

JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ANNULER L'ARRETE MINISTERIEL N° 344 E DU 4 AVRIL 1970 LUI CONCEDANT UNE PENSION AVEC JOUISSANCE

d'invalidité et des victimes de la guerre : " La pension prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé après examen, à son initiative, par une commission de réforme selon des modalités

des droits, de modification de la propriété d'un brevet ou de la jouissance des droits, de modification de la propriété d'un dessin et modèle ou de la jouissance des droits, de modification des mentions

" Lorsque l'établissement ne peut offrir au fonctionnaire dont l'emploi est supprimé un autre emploi correspondant à son grade et si l'intéressé ne peut pas prétendre à une pension de retraite à jouissance

MACIF et dénommé "avance sur recours" ; qu'il résulte clairement de l'objet d'une telle garantie, qui consiste à verser au bénéficiaire, en cas de décès accidentel de l'assuré, des sommes dont les modalités

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

de réversion s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge ; qu'en vertu du 3° de l'article R. 353-7 du même code, alors en vigueur, la date d'entrée en jouissance