A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de mises en demeure, valant commandement de payer, en date des 23 juillet 2010 et 17 février

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'une part, d'annuler la mise en demeure de payer émise à son encontre le 10 mai 2021 par la pairie départementale des Pyrénées-Atlantiques

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de quatre mises en demeure de payer établies le 22 novembre 2018 et de huit saisies administratives

Vu la procédure suivante : L'Institut de gestion sociale des armées (IGESA) a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les mises en demeure de payer les sommes de 4 000 et 6 400 euros, reçues

finances publiques d'Alsace ainsi que la mise en demeure de payer du 12 mars 2014.

A...et Mme C...B...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la mise en demeure de payer du 15 février

A...C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'administration fiscale d'annuler la mise en

E D n'était pas le signataire de l'avis d'accusé de réception du pli recommandé contenant les mises en demeure de payer ni, d'autre part, que le signataire de cet avis n'avait pas qualité pour recevoir

en demeure de payer, pour une somme de 65 537,55 euros.

procédant des deux mises en demeure de payer notifiées le 9 octobre 2014.

demande du 16 octobre 2008 de décharge des sommes afférentes à ces titres et, d'autre part, de prononcer la décharge de la somme de 46 946,04 euros dont le paiement lui était réclamé par la lettre de mise

société Fruits de la terre a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis par l'agence de l'eau Seine-Normandie le 2 novembre 2015 ainsi que la mise

en demeure du 23 février 2021 de payer la somme de 3 141,90 euros au titre d'un indu de rémunération.

a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler le titre exécutoire n° 2010/T99000200270 du 12 avril 2010 d'un montant de 12 040,61 euros émis pour le département de l'Hérault et la mise

en demeure de payer émises à son encontre le 8 avril 2019 et le 1er octobre 2019, de procéder à l'annulation des sommes mises en recouvrement et contestées, au remboursement du trop-perçu et au dédommagement

en recouvrement des impositions et pénalités en litige, qui ont fait l'objet d'avis de mise en recouvrement le 17 juin et d'une mise en demeure de payer le 30 juin 2016.

, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant

Elle a reçu un commandement de payer en date du 20 avril 2011 puis une mise en demeure de payer du 8 avril 2014, contre lesquels elle a formé opposition respectivement le 1er juin 2011 et le 21 avril 2014

En l'absence de règlement, la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte-D'azur (DRFIP PACA) a émis le 16 février 2017 des mises en demeure de payer relatives aux première et deuxième