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18 résultats pour « mise à la disposition de prostituées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619586

Admin. suprême

15 février 1984

15 février 1984

GENERAL DES IMPOTS ET TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973, PAR AVIS DE MISE

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445599

Admin. suprême

16 mars 2015

16 mars 2015

sur le marché, mis en service ou utilisé en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631205

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

En cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits, les droits mis à la charge du contribuable sont majorés du montant de l'intérêt de retard prévu à l'article 1728, sans que

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633459

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

élément précis établissant une diminution du coefficient ainsi retenu ; Considérant que si la requérante conteste également que les rehaussements de recettes effectués à raison des locations à des prostituées

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440802.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

qui aide et accompagne les personnes en difficulté, en particulier les personnes prostituées, dès lors qu'elle remplit les conditions d'agrément fixées par décret en Conseil d'Etat].

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443310.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

qui aide et accompagne les personnes en difficulté, en particulier les personnes prostituées, dès lors qu'elle remplit les conditions d'agrément fixées par décret en Conseil d'Etat].

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019279040

Admin. suprême

30 juillet 2008

30 juillet 2008

, a menacé de mort une autre jeune femme qui se rebellait et a obligé une des membres du réseau à se prostituer alors qu'elle était enceinte de plusieurs mois ; qu'ainsi, elle ne saurait être regardée

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566449

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

Les dispositions du décret du 12 décembre 2016 précisent notamment le contenu et les modalités de mise en oeuvre du stage de sensibilisation à la lutte contre l'achats d'actes sexuels prévu aux articles

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007714543

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

X... une indemnité de deux mille francs en réparation du préjudice causé par l'annonce dans la presse, à l'initiative de l'administration, des sanctions administratives ; 2° rejette la demande présentée

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008165836

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

que si Mlle X soutient qu'elle craint des poursuites et des traitements dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de possibles représailles d'un réseau qui la contraignait à se prostituer

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007863273

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

énonciations d'un jugement devenu définitif, rendu le 23 février 1981 par le tribunal de grande instance de Paris statuant en matière correctionnelle, que Mlle X... a, au cours des années d'imposition, mis

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008132602

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

Kurt Mostert, décédé le 30 septembre 1992, droit à pension de veuve, au sens des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu les autres

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026264873

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1206348/9 du 18 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033364629

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

.- L'Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients hospitalisés dans les établissements de santé mentionnés à l'article

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812962

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir subi le 7 avril 2005 au centre hospitalier de Saintes une opération de la prostate, M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161066

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

effet, /- pour la collecte, le tri et le traitement des déchets afin de garantir un niveau élevé de protection de l'environnement compte tenu des moyens économiques et financiers nécessaires à leur mise

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501133.20250221

Admin. suprême

21 février 2025

21 février 2025

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420898

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

Il n'y a plus lieu de statuer, en revanche, sur la légalité de dispositions reprises avec des modifications qui ne sont pas de pure forme.

Source officielle