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443 résultats pour « mesures urgentes requises par les intérêts de la famille »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488502.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de places d'hébergement d'urgence, ne peut être regardé comme accomplissant les diligences requises.

Source officielle

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:469942.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant et au principe de dignité de la personne humaine.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470063.20230104

Admin. suprême

4 janvier 2023

4 janvier 2023

de la personne intéressée. 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:469944.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant et au principe de dignité de la personne humaine.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488952.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A un hébergement d'urgence dans un délai de huit jours à compter de la notification de son ordonnance et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. I.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470122.20230110

Admin. suprême

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de la personne intéressée. 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037369330

Admin. suprême

27 août 2018

27 août 2018

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que leur famille, qui comporte quatre enfants, est privée de toute possibilité d'hébergement à compter du 1er août 2018 ; - ils sont

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007747872

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

des locaux nécessaires au logement des familles sans abri ; que, toutefois, ce pouvoir de réquisition ne saurait être exercé par le maire qu'en cas d'urgence et à titre exceptionnel lorsque le défaut

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042601371

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation prévue par les dispositions de l'article R. 222-11 du même code, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497012.20240828

Admin. suprême

28 août 2024

28 août 2024

de la personne intéressée. 5.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042532333

Admin. suprême

2 novembre 2020

2 novembre 2020

est remplie dès lors que leur famille se trouve en situation de détresse ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à un hébergement d'urgence ainsi qu'à l'intérêt supérieur

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475754.20230717

Admin. suprême

17 juillet 2023

17 juillet 2023

de la personne intéressée. 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489812.20231207

Admin. suprême

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Eu égard à son objet, l'association Informations sur les mineurs isolés étrangers (InfoMIE) justifie d'un intérêt pour intervenir au soutien de la requête. Son intervention est admise.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489058.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

; - la décision du président de la Cour nationale du droit d'asile de le priver de ses fonctions juridictionnelles méconnaît le droit à la vie et à l'intégrité de sa personne, dans la mesure où la publicité

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470049.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de la personne intéressée. 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470178.20230116

Admin. suprême

16 janvier 2023

16 janvier 2023

nombreuses reprises le 115, sans pour autant obtenir d'hébergement d'urgence ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038366683

Admin. suprême

3 avril 2019

3 avril 2019

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'elles ont intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution du décret litigieux porte une atteinte grave et

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501479.20250217

Admin. suprême

17 février 2025

17 février 2025

d'urgence en Haute-Garonne est saturé alors que le préfet n'a pas justifié être dans l'incapacité de prendre des mesures urgentes afin de créer rapidement des places d'accueil.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470044.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Contrairement à ce que soutient la requête, l'Etat ne peut légalement refuser un hébergement d'urgence aux femmes enceintes et aux mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans sans domicile au

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:508702.20251006

Admin. suprême

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de la personne intéressée.

Source officielle