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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488502.20231004
4 octobre 2023
de places d'hébergement d'urgence, ne peut être regardé comme accomplissant les diligences requises.
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ECLI:FR:CEORD:2023:469942.20230105
5 janvier 2023
l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant et au principe de dignité de la personne humaine.
ECLI:FR:CEORD:2023:470063.20230104
4 janvier 2023
de la personne intéressée. 4.
ECLI:FR:CEORD:2023:469944.20230105
ECLI:FR:CEORD:2023:488952.20231109
9 novembre 2023
A un hébergement d'urgence dans un délai de huit jours à compter de la notification de son ordonnance et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. I.
ECLI:FR:CEORD:2023:470122.20230110
10 janvier 2023
CETAT:CETATEXT000037369330
27 août 2018
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que leur famille, qui comporte quatre enfants, est privée de toute possibilité d'hébergement à compter du 1er août 2018 ; - ils sont
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007747872
18 octobre 1989
des locaux nécessaires au logement des familles sans abri ; que, toutefois, ce pouvoir de réquisition ne saurait être exercé par le maire qu'en cas d'urgence et à titre exceptionnel lorsque le défaut
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042601371
27 novembre 2020
Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation prévue par les dispositions de l'article R. 222-11 du même code, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité
ECLI:FR:CEORD:2024:497012.20240828
28 août 2024
de la personne intéressée. 5.
CETAT:CETATEXT000042532333
2 novembre 2020
est remplie dès lors que leur famille se trouve en situation de détresse ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à un hébergement d'urgence ainsi qu'à l'intérêt supérieur
ECLI:FR:CEORD:2023:475754.20230717
17 juillet 2023
ECLI:FR:CEORD:2023:489812.20231207
7 décembre 2023
Eu égard à son objet, l'association Informations sur les mineurs isolés étrangers (InfoMIE) justifie d'un intérêt pour intervenir au soutien de la requête. Son intervention est admise.
ECLI:FR:CEORD:2023:489058.20231031
31 octobre 2023
; - la décision du président de la Cour nationale du droit d'asile de le priver de ses fonctions juridictionnelles méconnaît le droit à la vie et à l'intégrité de sa personne, dans la mesure où la publicité
ECLI:FR:CEORD:2023:470049.20230105
ECLI:FR:CEORD:2023:470178.20230116
16 janvier 2023
nombreuses reprises le 115, sans pour autant obtenir d'hébergement d'urgence ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de
CETAT:CETATEXT000038366683
3 avril 2019
Elles soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'elles ont intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution du décret litigieux porte une atteinte grave et
ECLI:FR:CEORD:2025:501479.20250217
17 février 2025
d'urgence en Haute-Garonne est saturé alors que le préfet n'a pas justifié être dans l'incapacité de prendre des mesures urgentes afin de créer rapidement des places d'accueil.
ECLI:FR:CEORD:2023:470044.20230105
Contrairement à ce que soutient la requête, l'Etat ne peut légalement refuser un hébergement d'urgence aux femmes enceintes et aux mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans sans domicile au
ECLI:FR:CEORD:2025:508702.20251006
6 octobre 2025
de la personne intéressée.