Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 juin 2022, présenté en réponse à une mesure supplémentaire d'instruction, M.

X... le 5 septembre 1977 et à la restitution de la somme versée, et a prescrit une mesure complémentaire d'instruction ; 2° rejette la demande présentée par M.

Par une mesure supplémentaire d'instruction, le président de la 3ème chambre de la section du contentieux a demandé au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de communiquer, en ce

Par des observations, enregistrées les 28 février et 14 avril 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a répondu à cette mesure supplémentaire d'instruction.

REDACTION APPLICABLE A LA DATE A LAQUELLE ONT ETE PRESCRITS ET EFFECTUES LES CONTROLES DONT LES FRAIS ONT ETE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE : "SI, EN DEHORS DE TOUTE INSTANCE CONTENTIEUSE, DES MESURES

président de la Polynésie française ; 2°) de lui accorder la somme de 200 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence à ordonner cette mesure

QU'IL SUIT DE LA, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, QUI N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER DE MESURE

la commission a fait état dans ses motifs de la lettre du 3 août 1980 ; qu'en statuant au fond, au vu des pièces du dossier, sans qu'il " y ait lieu de recourir ", ainsi qu'elle le déclare, " à une mesure

Par une mesure supplémentaire d'instruction du 17 mars 2020, le Conseil d'Etat a invité le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) : -

X... n'a pu mettre la commission dans l'obligation de procéder à une mesure complémentaire d'instruction ; que la commission, au vu des documents figurant au dossier et après avoir entendu les observations

1981, soit postérieurement à la notification de la rectification d'office intervenue le 15 octobre 1981, la visite d'agents de l'administration au siège de son commerce, il résulte toutefois de l'instruction

1981, soit postérieurement à la notification de la rectification d'office intervenue le 15 octobre 1981, la visite d'agents de l'administration au siège de son commerce, il résulte toutefois de l'instruction

nationale du droit d'asile a : - entaché sa décision d'irrégularité faute pour le président de la formation de jugement d'avoir précisé le délai laissé aux parties pour présenter leur réponse à la mesure

des pièces du dossier et de méconnaissance de son office par le juge en ce qu'il estime que son maintien dans son logement n'est pas de nature à lui ouvrir de droit à indemnisation sans ordonner de mesure

se trouvaient dans l'impossibilité de connaître ces éléments ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, sans diligenter le cas échéant une mesure

administratif ou le juge qu'il délégue peut user des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour prescrire toutes mesures

Il résulte en particulier des éléments fournis par le ministre chargé de la mer à la suite d'une mesure supplémentaire d'instruction, que ce dernier n'a pas commis d'erreur de fait ni d'erreur manifeste

France un séjour n'excédant pas trois mois doit "c) à disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (.) ou être en mesure