Aux termes de l'article L. 111-1-2 du même code : " Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que

administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 489,80 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis du fait de l'engagement de mesures

X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor en date du 21 juin 2000 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie

. / La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments

A...B...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 184 462 euros résultant de mesures d'exécution forcée engagées à

doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée était satisfaite, sur l'existence d'un contentieux distinct ; - a dénaturé la lettre du 1er juin 2020 en estimant qu'elle avait la nature d'une mesure

charge pesait sur le contribuable, que le débiteur de cette créance était insolvable, sans rechercher si le quantum des créances en cause n'était pas tel que la mise en œuvre d'actions judiciaires et de mesures

Les intéressés sont soumis à une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) comportant un stage en juridiction, selon l'article 25-3 de cette ordonnance.

relevant, d'une part, qu'il ne pouvait être exigé de Mme C qu'elle fasse entreprendre une recherche des éventuels biens détenus par la République démocratique du Congo susceptibles de faire l'objet d'une mesure

garanties proposées par le contribuable à l'appui de sa demande de sursis ; qu'il ne peut en être autrement que dans le cas où le recouvrement de l'imposition litigieuse a d'ores et déjà fait l'objet de mesures

garanties proposées par le contribuable à l'appui de sa demande de sursis ; qu'il ne peut en être autrement que dans le cas où le recouvrement de l'imposition litigieuse a d'ores et déjà fait l'objet de mesures

; Considérant que la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Melun n'a pas répondu au moyen soulevé par M. et Mme A, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que l'existence de mesures

de la mesure de transfert vers l'Italie ; 3°) d'ordonner à l'administration de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile au plus tard dans

répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites (...) ; / 2° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant

répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites (...) ;/ 2° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant

répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites (...) ; / 2° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant

d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " ; qu'aux termes de

région Martinique a rejeté sa demande présentée le 23 octobre 2008 tendant à ce que le concours de la force publique lui soit accordé en vue de l'exécution du jugement du 13 février 1990 du tribunal de