Elle sera effectuée à la sortie de l'entreprise par le personnel de contrôle désigné à cet effet par la direction, dans des conditions préservant l'intimité de la personne à l'égard des tiers non requis

fermentescibles peu évolutifs et non dangereux sur le territoire de la commune d'Hardivillers.

Expose, à partir de l'analyse de la situation existante, les perspectives d'évolution démographique, économique et sociale, ainsi que celles relatives à l'habitat, à l'emploi, aux équipements publics,

En ce qui concerne les mesures transitoires : 10.

En ce qui concerne les mesures de confinement total 7.

Considérant, d'autre part, que le Conseil constitutionnel a, par la même décision, jugé que les mesures prévues au IV de l'article L. 430-8 du code de commerce avaient le caractère de sanctions ; qu'il

L'État membre notifie immédiatement ces mesures à la Commission, indique les raisons de sa décision et, en particulier, si la non-conformité avec la présente directive résulte : / a) du non-respect des

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

effet d'imposer des formalités autres que celles résultant du décret d'application ou qui sont nécessairement impliquées par lui ; qu'enfin, si elle soutient que le dossier est insuffisant, dans la mesure

; qu'en principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; que,

Vu °1) sous le °n 68 032, la requête enregistrée le 22 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société en nom collectif SOLGEC (Société Lyonnaise de Génie Civil),

projets d'infrastructures comporte également une analyse des différentes données de nature à permettre de dégager un bilan prévisionnel, tant des avantages et inconvénients entraînés, directement ou non

1984 par laquelle le directeur régional du travail et de l'emploi a, sur recours hiérarchique formé par l'intéressé, confirmé la décision de l'inspecteur du travail de la 3ème section du Finistère, exigeant

desquelles figure l'ORGANIC, comprend des titulaires et des suppléants ; qu'il est spécifié au deuxième alinéa de l'article 3 que, pour les candidates titulaires, chaque liste comprend un nombre de noms

d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de prendre dans les meilleurs délais les mesures

(...) prévues par les Etats membres ou une organisation responsable de la gestion de l'appellation d'origine protégée (...), étant entendu que ces exigences doivent être objectives, non discriminatoires

Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie et au Syndicat mixte d'accueil des gens du voyage sédentarisés ou non

d'occupation des sols de la commune, la cour administrative d'appel n'a pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que les voies d'accès prévues pour le projet méconnaissaient les exigences