délégué pour la police à Lyon a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de deux mois ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme

de suspension de permis de conduire prononcées par le préfet, lesquelles constituent une mesure de police administrative ; Considérant que l'infraction reprochée à M.

X à Grigny le 30 octobre 1992, le préfet de l'Essonne a, par un arrêté en date du 23 novembre 1992, prononcé la suspension, pour une durée d'un mois et quinze jours, du permis de conduire de l'intéressé

son permis, à tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par

Rémi X..., l'arrêté du 23 avril 1991 par lequel le préfet de la Somme a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; 2°) au rejet de la demande présentée par M.

à..., ; qu'en vertu de l'article L. 224-9, les mesures administratives de suspension du permis de conduire " sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe

X..., le préfet du département du Puy-de-Dôme a, par arrêté du 21 février 1991, prononcé pour une durée de deux mois la suspension du permis de conduire de l'intéressé, qui en a reçu notification le 13

DES 18 JUIN 1966, 30 JUIN 1969 ET 16 JUILLET 1974 NE S'ETENDENT PAS AUX MESURES DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRISES PAR LES PREFETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L18 DU CODE DE LA ROUTE ; QU'AINSI

de son permis de conduire.

: (...) 3° Avant la restitution de son permis, à tout conducteur (...) à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par

du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois. ( ...)

(...) 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres

B...a été interpelé le 11 janvier 2015 alors qu'il conduisait un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; que le préfet d'Eure-et-Loir a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée

B... a été interpelé le 19 novembre 2014 alors qu'il conduisait un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; que le préfet d'Eure-et-Loir a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une

X... conduisait son véhicule le 15 juin 1991 alors qu'il faisait l'objet d'une mesure de suspension de la validité de son permis de conduire ; que ces faits constituent le motif de la seconde mesure de

, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 224-8 : " La durée de la suspension ou

du permis de conduire. / Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé à prononcer la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou le changement

DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL UN CONDUCTEUR A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL CONSTATANT UNE DES INFRACTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 14 PEUT PRONONCER LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE