octobre 1957 : "La demande d'extradition sera adressée par la voie diplomatique.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition conclue entre la France et le Maroc le 5 octobre 1957 ; - le code général des

suivant un acte de répudiation du 1er octobre 1998, consigné par le tribunal de Première instance d'Oujda le 5 octobre suivant ; qu'il s'est remarié le 12 octobre 1998 avec Mlle A de nationalité marocaine

; le décret du 19 janvier 1955 ; le décret du 5 octobre 1955 ; le code des pensions civiles et militaires ; l'arrêté du 11 décembre 1955 ; le décret n° 57-117 du 16 février 1957 et la loi du 29 juillet

58-108 DU 7 FEVRIER 1958 ; L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958 ; LE DECRET N° 56-1237 DU 6 DECEMBRE 1956 ; LE DECRET N° 58-1058 DU 29 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N° 61-166 DU 13 FEVRIER 1961 ; LE DECRET N°

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur, - les conclusions de M.

; VU LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1956 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR DECRET EN DATE DU 6

; Vu le décret du 28 mai 1933 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention du 28 septembre

Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

que le décret est motivé et signé du Premier ministre et du garde des sceaux ; qu'aucune justification n'est apportée d'une violation par la procédure judiciaire au Maroc des exigences des articles 5

B, ressortissant marocain ayant servi dans l'armée française du 20 juillet 1935 au 27 juin 1952, a été admis par arrêté du 30 mai 1953 au bénéfice d'une pension militaire de retraite, qui a été transformée

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc en date du 5 octobre 1957 ; Vu le code pénal

Y... demande que le Conseil d'Etat annule des décisions prises par le Consul général de France à Marrakech les 5 octobre 1990, 28 janvier 1991 et 30 juillet 1991, en tant qu'elles accordent à Azzedine

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah Y..., demeurant 16, passage des Roses à Aubervilliers (93300) ; M.

du 5 octobre 1990 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé l'admission au séjour en France de son épouse ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision du 5 octobre 1990 ; Vu les autres

d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957, à l'exécution de la décision dite de kafala en date du 9 janvier 2008 la désignant en qualité de tutrice de l'enfant

code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après