Rouge à Sainte-Clotilde (97490) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

1951 que l'indemnité d'éloignement est notamment réservée aux fonctionnaires appelés à servir en dehors du pays ou du territoire où ils résident habituellement et qu'elle n'est pas due lorsqu'il n'y a

d'appel de Paris le 5 juin 1992, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 mars

indemnité égale au montant de l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 et une seconde indemnité égale au montant des frais de voyage prévus par le décret du 20 mars

30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES

Karamoko X..., a obtenu, à compter du 21 septembre 1971, à la suite du décès de son mari, fonctionnaire titulaire de l'administration des postes et télécommunications, une pension de réversion calculée

dossier soumis au juge du fond que Mme C...A...a bénéficié, par arrêté du 20 septembre 2010 avec effet au 1er avril 2009, d'une pension de réversion n° 31120/10265094K à la suite du décès de son premier mari

instituées par un texte législatif ou réglementaire" doivent être interprétées comme ouvrant à l'ensemble des fonctionnaires de l'administration de l'Etat, des régions, des départements, des communes

OU L'AGENT PUBLIC MARIE DE Z...

Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires de catégorie C et D, les emplois proposés doivent se situer dans le département où le fonctionnaire était précédemment employé ou un département

territoriaux suivants : ... 4°) Fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints administratifs et exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2000 habitants

la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 28 mai 1991 relative aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux occupant des emplois permanents à temps non complet ou

DE LA MAIRIE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR A...

Vu la requête enregistrée le 19 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

au tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les décrets du 22 décembre 1953 et du 20 mars

GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE (Guadeloupe), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 17 décembre 1991 par

10 octobre 1991 par laquelle le maire de la commune des Mesneux lui a refusé le bénéfice de l'article 30 du décret du 20 mars 1991 ; b) à la condamnation de la commune des Mesneux à lui verser la somme

Marc Guillaume, Auditeur, - les conclusions de M.