LUI" ; CONSIDERANT QUE LE DIVORCE DE MME Z...

d'entrée en France a confirmé la décision du 10 décembre 2001 par laquelle le vice-consul de France à Istanbul a refusé à son mari, M.

; que l'article L. 45 du même code dispose que : Lorsque, au décès du mari, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension définie au premier alinéa de l'article L.

18 février 1991 ; que Mme B... a cependant cédé ces titres à la société CERP Rhin-Rhône le 28 juin 2002 et autorisé, par acte notarié établi la veille de la vente, la remise du prix de cession à son mari

dispositions sont applicables aux ayants cause de militaires ; Considérant que Mme Y..., divorcée de M.

B le 13 mars 1992, s'est remariée le 28 août 1993, mais que le divorce mettant fin à cette seconde union a été prononcé le 9 juin 1995, avant que M.

issue de la loi du 17 juillet 1978 applicable à Mme Z... : " lorsque, au décès du mari, il existe une veuve ayant droit à la pension définie au 1er alinéa de l'article L. 38 et une femme divorcée, la

postérieure au 22 octobre 1985, d'une part, le titre de recettes d'un montant de 3 910 francs émis le 5 mars 1986 par le maire de Marseille à l'encontre de M.

; que, selon l'article L. 45 du même code : Lorsqu'au décès du mari, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension définie au premier alinéa de l'article L. 38, la

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette somme étant versée à la SELARL Eden avocats - Madeline, Rouly, Falacho qui renonce au versement de l'aide juridictionnelle ; il soutient que, marié

Y... le 1er mars 1979, s'est remariée avec M. A... le 25 octobre 1980, avant le décès de M.

) ; qu'aux termes de l'article L. 46 du même code : Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension.(...

par un jugement de divorce en date du 9 novembre 1995 ; que, pour répartir les droits à pension entre Mme A et la première épouse de son mari, le service des pensions n'a pris en compte, sur le fondement

1989 par laquelle le conseil municipal de Lille a délégué au maire le pouvoir de défendre en toute action intentée contre la ville ; - l'arrêté du maire de Lille en date du 24 mars 1989 portant délégation

Barbary Circle ... 89180-1263 (Etats-Unis d'Amérique) ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion de son mari

OU QU'IL AURAIT PU OBTENIR AU JOUR DU DECES" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 41-11 : "EN CAS DE DIVORCE PRONONCE AU PROFIT EXCLUSIF DE LA FEMME, CELLE-CI, SAUF SI ELLE S'EST REMARIEE AVANT LE DECES DE SON MARI

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er décembre 1987 et 31 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., divorcée Y..., demeurant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires enregistrés les 3 janvier 1985 et 3 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Dijon 21000