unique applicale à l'ensemble de ses achats, l'administration a recouru à une méthode sommaire, ni à proposer, pour déterminer son chiffre d'affaires, d'évaluer séparément les recettes tirées de marchandises

en estimant que le libellé des factures contredisait son argumentation selon laquelle elles se bornaient à distinguer, d'une part, une simple refacturation au franc le franc du prix d'achat des marchandises

constatation qu'elle a faite que des titres anonymes avaient été achetés par le requérant par le débit de son compte personnel, à en déduire que ces mêmes titres avaient servi à l'acquisition de marchandises

entre les mains de l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS du prix des marchandises revendues par la société Jade Technologie et non encore acquitté ; que, par une ordonnance en date du 31 décembre 1993

AVANT LE 31 DECEMBRE 1970, A QUOI L'ADMINISTRATION A OBJECTE QU'APRES ENQUETE, IL APPARAISSAIT QUE LES MARCHANDISES PRETENDUMENT REVENDUES ETAIENT TOUJOURS EN POSSESSION DE L'ENTREPRISE A LA DATE DU 31

FOURNISSEURS, CONSTATES DANS LA COMPTABILITE DE CES DERNIERS, AU MONTANT DES ACHATS DE MEME PROVENANCE COMPTABILISES PAR LES REQUERANTS; QUE LES RECETTES ONT ENSUITE ETE FIXEES EN APPLIQUANT AUX MARCHANDISES

X... le 21 décembre 1979 mentionnait distinctement les revenus rectifiés d'office, ceux taxés d'office et ceux, notamment les revenus fonciers, faisant l'objet de la procédure de redressement unifié ;

recevable ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'en relevant que l'ensemble des opérations d'achat par la Société Anonyme "Etablissements MAGNETTE et Cie" de marchandises

, (...) produits en stock et productions en cours au jour de l'inventaire sont évalués pour leur coût de revient. / Le coût de revient est constitué : / Pour les marchandises, (...) par le prix d'achat

1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 5 juillet 1977 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu

QUE LE TRIBUNAL A PAR AILLEURS REPONDU AUX ALLEGATIONS DE M. X...

QU'IL AVAIT ACQUIS LE 26 DECEMBRE 1967, ET DE LA REVENTE, LE 15 DECEMBRE 1975, D'UN IMMEUBLE, SIS A L' ...

"VIII - La plus-value résultant de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits est passible des dispositions de la présente loi lorsque le contribuable n'a pas la qualité de marchand

rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 26 juin 2003 rejetant ses demandes en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu

achètent en leur nom en vue de les revendre des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ...", et qu'aux termes de l'article 257 du même code : "sont également

A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DUE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LE 31 MARS DE CHACUNE DES ANNEES 1963 ET 1964 ET DU PRELEVEMENT DE 1,5 % SUR LES RESERVES FIGURANT AU BILAN

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, la majoration exceptionnelle et la taxe sur la valeur ajoutée établis à raison d'une activité de marchand de biens de 1973

L'IMPOT SUR LE REVENU POUR L'ANNEE 1970 ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES IMPOSITIONS DUES AU TITRE DE 1967 ET DE 1968 SERAIENT ATTEINTES DE PRESCRIPTION : CONS.