la commission du séjour des étrangers prévue à l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, l'association dont l'objet a été défini ci-dessus peut être regardée comme disposant d'un mandat

obstacle, alors même que, selon l'article 1432 du code civil, l'époux qui prend en main la gestion des biens propres de l'autre, au su de celui-ci et sans opposition de sa part est censé avoir reçu un mandat

DES SALONS DE COIFFURE EXPLOITES SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR SON EPOUSE, SOIT PAR DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF DONT IL ETAIT L'ASSOCIE ; QUE, DES LORS, MME X..., QUI NE POUVAIT ETRE REPUTEE AVOIR UN MANDAT

par cette entreprise pour le compte de la ville de Troyes, comme ayant, pour accomplir cet acte d'administration de l'indivision, reçu, conformément aux dispositions de l'article 815-3 du code civil, mandat

part, que les époux étant solidairement débiteurs de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par application de l'article 1685 du code général des impôts, ils doivent être réputés s'être donné mandat

ADMINISTRATIVE PREALABLE -Existence - Rejet d'une réclamation présentée par un mandataire de la victime - Qualité de mandataire - Existence - Epoux titulaire, en vertu de l'article 1432 du code civil, d'un mandat

CONTESTER LE MONTANT DE SON IMPOSITION ; QUE LA DECISION PRISE SUR CE POINT DU LITIGE EST OPPOSABLE A LA DAME X , DES LORS QUE LES DEUX EPOUX, ETANT DEBITEURS SOLIDAIRES, SONT REPUTES S'ETRE DONNES MANDAT

d'ouvrage au titre de la réparation des désordres affectant cet ouvrage ; Considérant en quatrième lieu que les entreprises qui se sont engagées solidairement par un même marché sont réputées s'être donné mandat

Par suite, la commune de Fondettes n'est pas fondée à se prévaloir d'un mandat tacite que le département d'Indre-et-Loire lui aurait confié en la matière, justifiant qu'il lui rembourse les dépenses exposées

NE POURRAIT ETRE REGARDE COMME AYANT DISPOSE DES DROITS ATTACHES A DES PARTS SOCIALES DEMEUREES EN INDIVISION QUE S'IL ETAIT ETABLI QU'IL A RECU DE SON CO-INDIVISAIRE UN MANDAT EXPRESS OU TACITE POUR REPRESENTER

appréciation souveraine, constaté la concordance des intérêts défendus par la RIVP et de ceux de la VILLE DE PARIS, la cour a pu légalement, sans erreur de droit et sans avoir à établir l'existence d'un mandat

Jacques Trividic, bénéficiaire des permis de construire litigieux, avait donné mandat à M.

Contrairement à ce que soutient l'Union requérante, les règles ainsi édictées ne concernent pas les règles de formation et de délégation des mandats et ne constituent pas davantage des dérogations aux

administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 juillet 1986 par laquelle le maire de la commune d' Halluin a rapporté le permis de construire modificatif qu'il avait tacitement

, proposé par la société Bourse Direct Asset Management (BDAM), et qui se sont traduits par une rotation anormalement rapide du portefeuille de ce fonds entraînant un accroissement très important des

... , représentée par son directeur et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré illégale l'autorisation tacite

A doit être regardé comme ayant été tacitement accordé, de sorte que l'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée doit être regardé comme un retrait de ce permis tacite, retrait qui est au nombre

général express ou tacite pour les actes d'administration ; Considérant qu'à la suite d'un premier jugement du 19 novembre 1991 annulant, à la demande de M.