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5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936244

24 juillet 2009

) ; qu'aux termes de l'article L. 5211-8 du même code : Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030559656

Admin. suprême

7 mai 2015

qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 5211-8 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33, le mandat

Source officielle

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251448

11 décembre 2006

de leur mandat, d'autre part, aux candidats, au premier comme au second tour, aux élections organisées par les entreprises pour la désignation des délégués pendant six mois à compter de la publication

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008236338

1 avril 2005

Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux. / Après le renouvellement

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000025041165

23 décembre 2011

Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux. / Après le renouvellement

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041166

23 décembre 2011

Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux. / Après le renouvellement

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215963

18 mars 2005

Ce mandat expire lors de 1'installation de 1'organe délibérant de 1'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux./(...

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027002396

28 janvier 2013

Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux. / Après le renouvellement

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032409005

15 avril 2016

. / Le conseil académique élit son président, dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique, selon des modalités fixées par les statuts. / Le

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007693090

24 février 1986

même de cette disposition qu'elle n'est applicable qu'aux syndics élus ; qu'ainsi, à la date du 20 décembre 1973 à laquelle a été prise la délibération contestée, les membres nommés du bureau, dont le mandat

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658195

25 novembre 1977

DIFFERENT; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 PROHIBANT LA REELECTION IMMEDIATE DES MEMBRES DONT LE MANDAT

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838914

18 février 1994

l'article R.193 du même code ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.425-1 du code du travail, les anciens délégués du personnel dont le mandat

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007856638

1 février 1995

du travail, qui n'avait pas été informé de la candidature de l'intéressée aux élections organisées en avril 1991 en vue de désigner les délégués du personnel, s'est, estimant que Mme X..., dont le mandat

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007652354

5 mai 1976

SOIT VENUE A EXPIRATION ; CONS.

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464369.20221226

26 décembre 2022

demande d'autorisation de mise à la retraite, d'apprécier la licéité d'une telle décision ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que les mandats des membres du comité d'entreprise, qui avaient expiré

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473804.20250506

6 mai 2025

A B, agent de tri sur le site de Vergèze et ancien délégué du personnel, dont le mandat avait expiré depuis moins de six mois.

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997007

9 mai 2011

son arrêt d'insuffisance de motivation ou de défaut de réponse à des conclusions ni commettre d'erreur de droit, après avoir relevé sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis que ces mandats

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997008

9 mai 2011

son arrêt d'insuffisance de motivation ou de défaut de réponse à des conclusions ni commettre d'erreur de droit, après avoir relevé sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis que ces mandats

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997009

9 mai 2011

son arrêt d'insuffisance de motivation ou de défaut de réponse à des conclusions ni commettre d'erreur de droit, après avoir relevé sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis que ces mandats

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997010

9 mai 2011

son arrêt d'insuffisance de motivation ou de défaut de réponse à des conclusions ni commettre d'erreur de droit, après avoir relevé sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis que ces mandats