au maire comporte, alors même que la délibération du conseil municipal décidant d'intenter une action en justice ne le prévoit pas expressément, le pouvoir de charger un avocat ou un autre mandataire

Considérant que le décret attaqué du 4 mai 2012, publié au Journal officiel du 6 mai 2012, précise les modalités de gestion des biens des personnes protégées dont la protection est confiée à un mandataire

exercent les mandats qui leur sont confiés dans les procédures visées à l'article L. 812-2 ; 8.

de la personne protégée et d'action éducative confiées au titre de l'article 495-7 du même code dans l'exercice de la mesure d'accompagnement judiciaire, ou missions de gestion du patrimoine confiées

II. - (...) l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de la personne responsable du marché...III. - (..

de justice concerné a été mis en mesure de présenter ses observations, pourront être engagées des poursuites, notamment disciplinaires, contre l'intéressé et qu'elles n'emportent, par elles-mêmes, aucun

présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON, dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON, se prévalant d'un mandat

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Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Considérant que, pour le calcul du bénéfice de la société anonyme Perlini-France passible de l'impôt sur les sociétés

Le formulaire de demande de procuration de Mme C ne comporte pas la signature de la mandante. Par suite, les votes émis au moyen de ces huit procurations ont été irrégulièrement exprimés. 20.

désignés et que la mention " valable pour les deux tours " ne laisse aucun doute sur la volonté du mandant.

impôts, leur valeur locative devait être évaluée conformément aux dispositions de l'article 1498 du même code ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre

APPROUVEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MINICIPAL EN DATE DU 7 FEVRIER 1977, LA COMMUNE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT, DE CE FAIT, ACQUIESCE AU PERMIS DELIVRE LE 23 NOVEMBRE 1976 OU CESSE D'AVOIR INTERET

par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l'article L. 2422-6, dans les conditions de la présente

En ce qui concerne la légalité interne de l'ordonnance : Quant à la légalité de l'article 3 de l'ordonnance attaquée : S'agissant de la forme sociale des sociétés pluri-professionnelles d'exercice : 10

et les intérêts des intérêts : Considérant que le Syndicat Intercommunal a droit aux intérêts au taux légal afférents à l'indemnité de 350 000 F à compter du 31 octobre 1979, date d'enregistrement de

moyens dirigés contre la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

En ce qui concerne les règles relatives aux interdictions de circuler pendant les périodes de confinement : 15.