ininterrompu d'une année, son absence est imputable à son état de santé ; que, d'ailleurs, Mme X... qui a informé l'administration de son incapacité physique à reprendre le service par lettre du 2 janvier

ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100 ; ( ...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état

Le 4° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles bénéficient, lorsqu'elles sont atteintes d'une incapacité permanente

de la sécurité sociale, notamment de la rente versée à la victime atteinte d'une incapacité permanente de travail dont le taux est supérieur à un seuil déterminé, mentionnée au 4° de l'article L. 431-

qui détermine le contenu du certificat de travail remis par l'employeur au travailleur à l'expiration du contrat de travail, n'ont pas un caractère réglementaire ; En ce qui concerne le paragraphe 2-1

LE 23 NOVEMBRE 1970 EN SE RENDANT A SON TRAVAIL ; QUE, PAR LA PRESENTE REQUETE, LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES S.A.D.E.

causée par le travail habituel de la victime. / Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est

permanente de travail une indemnité en capital lorsque le taux d'incapacité est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà... " ; qu'aux termes de l'article L. 431-2 du même code : " Le taux de

par le travail habituel de la victime. / Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi

, d'incapacité d'exercer la profession de navigant, est calculée en appliquant à l'indemnité qui lui serait due en cas d'incapacité permanente totale un pourcentage égal au taux de son incapacité ; toutefois

S'EST TROUVE DANS L'INCAPACITE DE TRAVAILLER DU 2 AVRIL AU 12 AOUT 1968 ET QUE LE PREJUDICE SUBI DE CE FAIT DOIT ETRE EVALUE A 4.000 F ; QUE LES TROUBLES - DE LA VUE ET LES MAUX DE TETE QUI ONT SUBSISTE

ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est

X demande au Conseil d'Etat de déclarer l'Etat responsable des répercussions sur son état de santé de ses mauvaises conditions de travail pendant les travaux de transformation du cercle français de Bonn-Bad-Godesberg

au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut

ou de maladie professionnelle ; que les auteurs du décret du 22 juillet 1982 ont ainsi entendu se référer, pour la définition des accidents du travail et des maladies professionnelles des agents qu'il

A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE PAIEMENT DE 1.715,83 F AU TITRE DE LA PERTE DE REVENUS AU COURS DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, DE 50.000 F AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE

; / 2°) à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; / 3°) A l'état d'incapacité de travail pour l'application

prématurée de l'organisme " ; qu'eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par ces dispositions législatives et à son mode de calcul, en fonction