; qu'il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence subis par les parents, à raison de l'accident et de l'état de leur enfant, en leur allouant une indemnité de 5 000

GENERAL DU 12 JUILLET 1983, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT

apportant aux bénéficiaires, en complément des prestations assurées éventuellement par les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale, des garanties en matière d'assurance décès, d'assurance accidents

ET LEUR FILLE SANDY DE L'ACCIDENT DONT CETTE DERNIERE A ETE VICTIME DANS LA MATERNITE DE L'HOPITAL ET A REJETE SES CONCLUSIONS D'APPEL EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE "MATERIEL MEDICAL ET SCIENTIFIQUE" ;

Lesourd, Baudin, avocat de la caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales et industrielles de la région du Limousin, - les conclusions de M.

affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et aux caisses d'allocations familiales, s'ils sont recrutés ou employés

X..., de Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing et de Me Rouvière, avocat de l'entreprise Boidin, - les conclusions de M. E.

, une maternité ou un accident. (...) ".

, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat.

, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles pour les prestations en nature servies par ce régime ; Considérant, en troisième lieu, que le nouvel article 23 introduit par le décret attaqué

collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est inférieure à un seuil fixé par

, de grave maladie, d'accident du travail, ou de maternité, de paternité ou d'adoption est licencié./ 4°) Le licenciement ne peut toutefois être prononcé avant l'expiration d'une période sans traitement

D...demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime

D'ASSURER SUR LE PLAN NATIONAL, EN DEUX GESTIONS DISTINCTES, LE FINANCEMENT, D'UNE PART, DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ET, D'AUTRE PART, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES, dont le siège est ... (42029

A, victime d'un accident lui ayant causé un préjudice corporel et matériel, a déclaré être assuré par la caisse de Lyon du groupement constitué par la réunion des assureurs maladie des professions indépendantes

, invalidité et maternité.

, une maternité ou un accident.