titre d'allocation spéciale, à une majoration égale au quart de la pension ; que, si cette disposition ne peut être interprétée comme exigeant que l'aide d'un tiers soit nécessaire à l'accomplissement

A demandait, au titre de l'assistance d'une tierce personne, que la rente viagère d'invalidité non plafonnée qui lui serait allouée soit majorée, dans le cadre de la responsabilité pour faute, d'une somme

Auguste X le droit au bénéfice de la majoration de pension pour assistance d'une tierce personne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de

GERARD TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 2 JANVIER 1973 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE MAJORATION SPECIALE AU TITRE DE L'ASSISTANCE D'UNE

personne, ils ont droit, à titre d'allocation spéciale, à une majoration égale au quart de la pension (

son recours gracieux contre la décision de ne pas lui accorder le bénéfice de la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne.

C... dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n°s 15MA02925, 17MA03153, 17MA03433 du 3 mai 2018, en tant seulement qu'il statue sur les frais d'assistance pour tierce personne

titre d'allocation spéciale, à une majoration égale au quart de la pension.

constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale (

En outre, s'il est établi que l'agent est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une

de ses frais futurs d'assistance par une tierce personne.

d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est égal au traitement brut afférent à

de l'avocat de la partie civile intervenant, au titre de l'aide juridictionnelle, dans la procédure prévue à l'article 730 du code de procédure pénale, alors que celle de l'avocat assistant au même titre

En tenant compte de la circonstance que l'assistance nécessaire à la jeune victime était assurée par un membre de sa famille pour écarter toute prise en compte des majorations de rémunération dues les

d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale (…) » ; que si ces dispositions ne peuvent être interprétées

X... est titulaire, qui n'ont pas pour objet d'indemniser le recours à l'aide effective d'une tierce personne que nécessite son état, ne sauraient être regardées comme des avantages analogues à l'allocation

d'un(e) assistant(e) de vie D, au sens de la convention collective précitée. / () Ces tarifs sont majorés de 10 % en cas de recours à un service mandataire ".

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008.