VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT DE TROIS MAISONS

d'habitation individuelles " ; qu'aux termes des dispositions de l'article UG 5 A de ce règlement, applicables au secteur UGa : " (...) le nombre de maisons individuelles que peut contenir une parcelle

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BREGUET MAISONS INDIVIDUELLES

ET LES REQUETES DU SYNDICAT NATIONAL DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES SONT REJETEES.

QUE, DES LORS, LE SYNDICAT NATIONAL DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 5 MARS 1979, MODIFIANT LE MODELE DE NOTICE DESCRIPTIVE ANNEXE A L'ARRETE

INDIVIDUELLES ne disposait pas d'un titre l'habilitant à présenter la demande à l'origine du permis de construire modificatif litigieux ; que, dès lors, la SOCIETE KAUFMAN ET BROAD - PROMOTION - MAISONS

ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES EST REJETE.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que M. et Mme X... ont obtenu, le 18 décembre 1996, un permis de construire une maison

Y... pour la construction d'une maison individuelle ; 2°) d'annuler ledit permis de construire ; 3°) d'ordonner le sursis à exécution de ce permis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Y... un permis de construire une maison individuelle ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versaillesen date du 6 février 1990 est annulé.

75555) Cedex 11 représentée par ses représentants légaux ; l'union demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 89-700 du 26 septembre 1989 modifiant les garanties du contrat de construction d'une maison

Y... un permis de construire une maison individuelle ; - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; - de condamner M.

JUIN 1974 SEPT LOTS D'UN LOTISSEMENT LUI APPARTENANT ET A PASSE AVEC CHACUN DES ACQUEREURS UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL ELLE SE CHARGEAIT DE FAIRE CONSTRUIRE POUR LEUR COMPTE, A UN PRIX DETERMINE, UNE MAISON

Considérant que l'article R.* 111-18-5 du code de la construction et de l'habitation s'insère dans une sous-section intitulée " Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles

individuelles et annexes, avec démolition d'une maison individuelle, et, d'autre part, l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel ce préfet a délivré à la même société un permis de construire modificatif pour

B...A...pour la construction d'une maison individuelle et d'un abri de jardin dans la commune d'Urrugne, ainsi que le refus implicite de cette commune de retirer ce permis.

UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE A BREUX-SUR-AVRE ; VU, 2 SOUS LE N 16.373, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 14 FEVRIER 1979, LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU

B a successivement sollicité du maire de la commune de Scey-Maisières (Doubs) la délivrance d'un certificat d'urbanisme pour la construction de deux maisons individuelles d'habitation le 2 septembre 2004