février 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la demande présentée par Mme Mariama A, demeurant ... relative à la décision du 30 janvier 2008 de la commission de médiation

Sur la requête de l'association Médiation-net : 8.

de formation ou 140 heures s'il peut justifier d'expérience pratique en matière de médiation.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 décembre 2022 par laquelle la commission de médiation du Doubs a refusé

tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer sous astreinte un hébergement correspondant à ses besoins et capacités, en application de la décision de la commission de médiation

A...B...tendant à l'annulation du courrier du 12 octobre 2015 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a indiqué qu'il perdait le bénéfice de la décision par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne

du département du Rhône a refusé de reconnaître M. et Mme B...A...comme prioritaires et devant être logés d'urgence, d'autre part, à la confirmation desdites décisions de la commission de médiation ;

administratif de Melun d'enjoindre sous astreinte à l'Etat de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités, en exécution d'une décision du 9 octobre 2014 de la commission de médiation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B...a déposé auprès de la commission de médiation du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la

Article 2 : La décision de la commission de médiation du département de Paris du 13 décembre 2011 est annulée.

-Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l'Etat dans le département.

-Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l'Etat dans le département.

B...a présenté à la commission départementale de médiation du Val-de-Marne une demande au titre du droit au logement opposable.

tribunal administratif de Montreuil d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement correspondant à ses moyens et capacités, à la suite de la décision de la commission de médiation

Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence.

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation sur sa demande du 9 juillet

C... et Mme F..., a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 17 septembre 2013 du maire de Médis. 2.

1ère chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'exécuter la décision de la commission de médiation