en fixant par le décret du 28 août 1959 les conditions de la police de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, contrairement aux dispositions de l'article 3 de la loi

auxquelles elle a été assujettie au titre des frais de première réalisation de la rue Bartisch dont elle est riveraine ; 2°) lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois

. - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS AU COUT DES TRAVAUX [ART. 4 DE LA LOI LOCALE DU 21-05-1879]..* PROCEDURE.

le conseil municipal de Wittring a organisé les opérations d'adjudication de la chasse, en tant que cette délibération délimite un district de chasse d'une superficie inférieure à celle fixée par la loi

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 4 de la loi locale du 21 mai 1879 dispose que les propriétaires riverains

du 7 février 1881 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Strasbourg limitant le droit de construire sur des terrains leur appartenant à Strasbourg-Krutenau ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; la loi

UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'AGRANDISSEMENT DE SON RESTAURANT SIS A WINTZENHEIM ; - 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI LOCALE DU 6 JUIN 1895

A LA LIBERTE DE CONSTRUIRE DANS LES NOUVEAUX QUARTIERS DE LA VILLE DE STRASBOURG, ENSEMBLE, LA LOI DU 6 JANVIER 1892 PREVOYANT LA POSSIBILITE D'UNE EXTENSION DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI A D'AUTRES COMMUNES

locale du 24 mai 1879 ; Vu la loi locale du 6 janvier 1892 ; Vu l'ordonnance du 6 décembre 1893 ; Vu le décret du 6 février 1925 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 B , 1ER ALINEA, DE LA LOI LOCALE DU 26 JUILLET 1900 MODIFIEE

du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse en Alsace-Lorraine ; Vu la loi municipale locale du 6 juin 1895 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

associations sont électrices et manifestent leur volonté par le suffrage de leurs membres ; En ce qui concerne la légalité du décret du 27 mai 1999 : Considérant qu'en vertu de l'article 103 a) de la loi

LOI DU 2 JANVIER 1970 ; LA LOI LOCALE DU 26 JUILLET 1900 ; LE DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ; Vu la loi locale du 21 juin 1905 relative à l'organisation synodale de l'Eglise réformée en Alsace-Lorraine et portant abrogation de certaines

locale du 21 mai 1979 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois locales des 21 mai 1879 et 6 janvier 1892 ; Vu la loi du 17 octobre 1919 ; Vu la loi du 30 décembre 1966 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 octobre 1987 par laquelle le conseil municipal de Michelbach-le-Bas (Haut-Rhin) a refusé d'organiser l'adjudication de la chasse en application de la loi

payer à cette commune une somme de 1500 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi