publique effectuée le 29 avril 1981, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'amélioration des relations

forces armées par la loi du 23 février 2005 ; que, par une décision du 29 juillet 2005, confirmée par le tribunal administratif de Lyon par jugement du 19 juillet 2007, puis par l'arrêt attaqué de la

du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée par la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 et par la loi n

du 2 mars 1982, et devait se fonder sur la loi du 16 juillet 1980 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er, II de la loi du 16 juillet 1980 : "Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force

FORCE OUVRIERE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES et tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par

Par un arrêt n° 13NC00790 du 12 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la commune de Colmar contre ce jugement.

demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-387 du 12 juin 1987 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi

des collectivités territoriales, et sur sa responsabilité au titre du refus d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution de décisions du tribunal de grande instance de Béziers ordonnant

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 2007 et 28 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER

UNE INDEMNITE DE 20.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI PAR SUITE DU REFUS DU PREFET DU CALVADOS DE LUI ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE EN VUE DE L'EXPULSION DE SES LOCATAIRES ; 2°

A INSUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL EST ENTACHE D'UN AUTRE VICE DE FORME, LEDIT JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES

68-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Modification - Formes - Conditions de majorité prévues à l'article 38 de la loi du 30 décembre 1967 - Absence de

pour la formation professionnelle des adultes et par l'Agence de services et de paiement ; qu'il dispose également que ces prélèvements sont opérés en deux fois, avant le 31 janvier 2012 et avant le 31

publique pour l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 10 février 1988 ayant ordonné l'expulsion des consorts Z... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet

de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la

X... au titre des années 1985 et 1986, les majorations prévues par la loi lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie ; Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans

A cet effet doivent être motivées les décisions qui ... infligent une sanction ..." ; qu'aux termes du I de l'article 42 de la loi du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987, auquel le II

, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 26 février 2002, ensemble la décision du 8 mars 2002, par laquelle le sous-préfet de Grasse a accordé le concours de la force