.* ANCIENS FONCTIONNAIRES DES CADRES TUNISIENS ET MAROCAINS - PENSIONS GARANTIES - ARTICLE 73 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 - PORTEE.

pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; la loi n° 55-356 du 3 avril 1955 ; la loi n° 56-759 du 1er août 1956 ; la loi n° 57-1423 du 31 décembre 1957 ; la loi n° 68-1172 du 27 décembre

P. ; VU L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; LE DECRET DU 7 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE

du 27 décembre 1968, codifiées au chapitre II du titre Ier du livre IV du code du travail, qui reconnaissent aux syndicats représentatifs dans toutes les entreprises employant habituellement au moins

DU 18 JUIN 1966, QUE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ; CONS.

de finances pour 1969 du 27 décembre 1968 "bénéficient des mesures de péréquation consécutives aux modifications de structure et indiciaires de l'emploi métropolitain d'assimilation les titulaires de

. & :5407010401010000: ARTICLE 65 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 PREVOYANT, EN FAVEUR DE CERTAINS EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES QUI AURONT RENONCE AU BENEFICE DU REGIME DE SOUTIEN

DU 27 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LA REQUETE

DES 27 DECEMBRE 1968 ET 24 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; CONSIDERANT

pour effet ni pour objet de rendre applicable aux fonctionnaires l'ensemble de ses dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans les entreprises et, en particulier, les dispositions de la loi

NE PEUT, EN AUCUN CAS, ETRE DEDUITE PAR LES UTILISATEURS DE CES PRODUITS" ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 DECEMBRE 1966, EN COMPLETANT PAR UN RENVOI 8 LE PARAGRAPHE A DU N° 27.11 DU TABLEAU

1979, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement ; que, saisi d'un recours hiérarchique contre cette décision, le ministre des transports l'a annulée le 12 septembre 1979 ; Considérant que ni la loi

BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 185 000 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR DES CERVIDES SUR SA PROPRIETE ; VU LE CODE RURAL ; LA LOI

prévoient la désignation d'un ou plusieurs délégués syndicaux que dans les entreprises employant habituellement au moins 50 salariés, les dispositions de l'article L. 412-17 issues de l'article 16 de la loi

VU L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; LE CODE DES CAISSES D'EPARGNE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

PREVOIENT LA DESIGNATION D'UN OU DE PLUSIEURS DELEGUES SYNDICAUX QUE DANS LES ENTREPRISES EMPLOYENT HABITUELLEMENT AU MOINS 50 SALARIES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.412-17 ISSUES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI