Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 21 avril 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643425
- Date
- 21 avril 1971
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source officiellePROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - MOYENS. - MOYENS INOPERANTS - NOTION..* IVERS. & :5407010401010000: ARTICLE 65 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 PREVOYANT, EN FAVEUR DE CERTAINS EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES QUI AURONT RENONCE AU BENEFICE DU REGIME DE SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT, L'EXONERATION DE LA TAXE SPECIALE ADDITIONNELLE PERCUE SUR LE PRIX DES BILLETS. LA REQUERANTE SE BORNANT, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET QUI FIXE LES MODALITES D' EXERCICE DE CETTE OPTION, A CRITIQUER LE PRINCIPE DE L'OPTION PREVUE PAR LA LOI, CE MOYEN EST INOPERANT A L'ENCONTRE DU DECRET ATTAQUE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 21 avril 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643425
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel