1988 par le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme notamment les articles L. 126-1, R. 126-1, R. 421-42 ; Vu la loi du 15 juillet 1845 sur

X... à verser à la SNCF une somme de 678 434 F, augmentée des intérêts légaux à compter du 8 novembre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 floréal an X ; Vu la loi du 15 juillet 1845

A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 3 818,82 F MONTANT DE LA REPARATION DE LA BARRIERE DE PASSAGE A NIVEAU LE 12 JUILLET 1978 ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ET LA LOI DU 15 JUILLET 1845 ; VU LE DECRET DU

Rabaneau à Bordeaux-Bastide le 13 janvier 1981 ; 2°) condamne la S.N.C.F. à lui verser la somme de 3 600 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Ahcène X... à payer à l'Etat la somme de 31 280,58 F, montant des frais de remise en état du domaine public, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 floréal an X ; Vu la loi du 15 juillet 1845

DU 29 FLOREAL AN X ET LA LOI DU 15 JUILLET 1845 ; VU LE DECRET DU 22 MARS 1942 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

DRESSE CONTRE ELLE LE 30 AVRIL 1970 ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1845 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL

consécutifs à l'affaissement partiel du remblai de la ligne de chemin de fer de Paris Saint Lazare à Gisors, entre les points kilométriques 32 570 et 32 665 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

POUVAIENT CAUSER UN DOMMAGE AU CHEMIN DE FER, ET SI LE TERRAIN EST AMENAGE ET AFFECTE EN VUE DE L'USAGE DU SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE ; VU LA LOI

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1845 ; VU LE DECRET DU 22 MARS 1942 ; VU LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; VU L'ARRETE DU 11 DECEMBRE 1967 ; VU LE

MEMOIRE N 8.149 DES MEMES TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; LA LOI DU 15 JUILLET 1845 ; LE CODE DU DOMAINE FLUVIAL DE L'ETAT ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LA CONVENTION

du 29 floréal an X ; Vu la loi du 17 juillet 1845 ; Vu la loi des 13 juillet 1967 et le décret du 22 décembre 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

), et, d'autre part, rejeté sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 floréal an X rendue applicable aux chemins de fer par l'article 2 de la loi du 15 juillet 1845 ; Vu le code de

Vu, 1°, sous le n° 67 004, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1985 et 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me X..., syndic

fer français, outre intérêts de droit, la somme de 345 892,13 F (52 730,91 euros) en réparation des dégâts causés à des intallations fixes du chemin de fer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

du 25 avril 1844 et du 15 juillet 1880 relatives aux patentes ont-elles entendu maintenir en vigueur les dispositions de l'article 10 de l'arrêté de l'administrateur général X... du 21 prairial an IX

X... auprès du trésorier-payeur général de la Moselle était tardive dès lors que la signification de vente en date du 27 septembre 1984 faisait suite aux commandements des 28 juillet et 20 octobre 1981

du 15 avril 1829 ; Vu l'ordonnance du 10 juillet 1835 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 Vu le code des tribunaux