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2 résultats pour « locaux mis à la disposition en vue de la prostitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031938075

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

18 hectares, mis lui aussi, pour partie, à la disposition de l'Etat par la commune en vertu d'une convention ; que le nombre de migrants présents sur le site a, toutefois, connu un très fort accroissement

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501820.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

La circulaire du 4 février 2025 prévoit en outre que " conformément aux principes du service public, l'éducation à la sexualité est mise en œuvre avec neutralité et dispense des informations objectives

Source officielle