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X... de la Gravière a été déclaré adjudicataire du droit de chasser à courre dans un lot de la forêt de Châtillon-sur-Seine ; que M.

des immeubles commerciaux est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort

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des entreprises n'est pas due lorsque l'activité de location ou de sous-location d'immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, en retirent

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est 11 rue de Lisbonne à Schiltigheim (67300) ; la société Grenke location demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NC00897 du 27 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant

ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; () ".

ou sous-location, les loyers perçus correspondants étant, selon l'administration, exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, et la société n'ayant pas, pour les locations ou sous-locations en cause, exercé

est 11 rue de Lisbonne à Schiltigheim (67300) ; la société Grenke location demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NC01355 du 6 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant

est satisfaite lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs sous-locations au cours de l'année ou l'exercice de référence, il y a lieu de retenir la durée globale de sous-location de ce bien et non la

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Par un arrêt n° 18NC01453 du 4 mai 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Grenke Location, porté la somme que la commune a été condamnée par le tribunal administratif

est 11 rue de Lisbonne à Schiltigheim (67300) ; la société Grenke location demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NC01396 du 27 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy

ou en sous-location pour une durée de plus de six mois, soit en crédit-bail, soit en location-gérance.