QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI SUSVISEE DU 9 JUILLET 1970, "LES CONTRATS DE LOCATION-ATTRIBUTION CONSENTIS PAR LES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE SONT CONSIDEREES

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HLM DE LOCATION-ATTRIBUTION

préfet de l'Ariège a rejeté sa demande de remise de la somme restant due sur le prêt de consolidation accordé le 10 mars 1987 par le Crédit Agricole de l'Ariège et concernant le montant de contrats de location-attribution

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la société coopérative d'office public d'habitations à loyer modéré de location-attribution "Proconstruire

pouvait dès lors en être regardée comme la propriétaire ; que, si l'administration invoque les dispositions du I de l'article 1378 quinquies du code général des impôts selon lesquelles "les contrats de location-attribution

.] - Emprunts contractés pour un apport en vue d'une participation à une opération de "location attribution" de logement [art. 156 II-1.].

423-75 : " En dehors des opérations prévues par la législation en vigueur, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés coopératives de production, d'intérêt collectif ou de location-attribution

ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement... ; que ces

ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement... ; que ces

pas entaché son jugement d'une contradiction de motifs ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que, si la SOCIETE DES TRANSPORTS X... soutient que la décision attaquée lui refusant l'attribution

jugement en date du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 avril 1988 par lequel le préfet de la Creuse a rejeté la demande d'attribution

FRANCE et Budget en vue de la location de véhicules sans chauffeur, sont annulées. Article 2 : Il est enjoint à "Aéroports de Paris", s'il ne peut obtenir des sociétés AVIS LOCATION DE VOITURES, X...

D'INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE A RAISON DES DESTRUCTIONS PAR FAITS DE GUERRE D'APPAREILS RADIOELECTRIQUES ENTREPOSES DANS SES MAGASINS OU EN LOCATION A BORD DE NAVIRES SINISTRES; QU'IL RESULTE DE

détermination de la dotation au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), les dépenses que la commune de Fertans a supportées en 1991 pour la construction de logements locatifs

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté son déféré tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du contrat passé le 12 décembre 1984 entre la commune du Rheu et les époux X..., portant location

IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 30 AOUT 1971 LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT A REJETE LA DEMANDE DE LOCATION

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Delagnes Locations et Services n'est pas admis.

logement situé dans un immeuble en copropriété, 5, rue Bicoquer à Caen ; que l'octroi de cette subvention était notamment subordonné, aux termes de l'engagement souscrit par le bénéficiaire, à la location