fondement du 6° de l'article 257 du code général des impôts que pour autant qu'elles ne relèven pas du 7° de ce même article ; que, d'autre part, les opérations concourant à la production et à la livraison

... 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.

Sont notamment visés : ( ...) les livraisons à soi-même d'immeubles ( ...)", pour lesquelles l'article 266.2.a) du même code prévoit que la taxe est assise "sur le prix de revient total des immeubles y

A EXECUTE SON CONTRAT ET A PRECISER DANS QUELLE MESURE LE RETARD APPORTE A LA LIVRAISON DES IMMEUBLES EST IMPUTABLE A CETTE SOCIETE; EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS EN GARANTIE DE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON

LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D 'IMMEUBLES ; CONSIDERANT QUE LA REALISATION D'UNE ZONE A URBANISER PAR PRIORITE, DU JOUR OU ELLE EST DECIDEE, A POUR OBJET DE PERMETTRE, PAR

justification à l'appui de leur affirmation ; Considérant, d'autre part, qu'en estimant que l'office public d'HLM de la ville de Nice a subi des troubles dans sa gestion et un retard important dans la livraison

à Salies-de-Béarn, qu'elle a regardés comme constitutifs d'une livraison d'un immeuble neuf, au sens du 7° de l'article 257 du code général des impôts ; que la SA HABITAT 64 se pourvoit en cassation contre

de la zone d'aménagement concerté Patton ; Considérant que l'interruption des travaux par l'entreprise puis la résiliation des marchés ont entraîné un retard dans la livraison des immeubles achevés ;

Les livraisons à soi-même d'immeubles.

DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 269 DU MEME CODE ET DES ARTICLES 243 ET 258 DE LA MEME ANNEXE DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN 1968, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FRAPPANT LES LIVRAISONS

Sont notamment visés :/ (...) c) Les livraisons à soi-même d'immeubles. (...) " ; 2.

D'IMMEUBLES.

Sont notamment visés :/ (...) c) Les livraisons à soi-même d'immeubles. (...) ". 2.

En vertu du 7° de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, dont les livraisons à soi-même d'immeubles

LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES... SONT NOTAMMENT VISES...

Sont notamment visés :/ (...) c) Les livraisons à soi-même d'immeubles. (...) " ; 2.

A SOI-MEME DE L'IMMEUBLE QUE M.

D'IMMEUBLES.