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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230727

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

X devant le tribunal administratif de Strasbourg et les fins de non-recevoir opposées en première instance par la commune de Sarreguemines ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Sarreguemines

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