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116 résultats pour « liste électorale consulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036566160

Admin. suprême

1 février 2018

1 février 2018

sur les listes électorales consulaires dressées en application de la loi organique du 31 janvier 1976 ".

Source officielle

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029835114

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

électorale consulaire, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire porte sur la liste électorale consulaire la mention : " vote pour l'élection des représentants d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364636

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République : Est inscrit sur la liste électorale consulaire, sous réserve de satisfaire aux conditions

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495628.20240704

Admin. suprême

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il soutient que le refus de son inscription sur la liste électorale consulaire à Tel Aviv est injustifié dès lors qu'il est de nationalité française.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007090

Admin. suprême

10 août 2007

10 août 2007

électorales consulaires établies en application de la loi organique du 31 janvier 1976 ; qu'il ressort des dispositions des articles 5 à 9 de cette loi que la liste électorale consulaire est tenue par

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364640

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République : Est inscrit sur la liste électorale consulaire, sous réserve de satisfaire aux conditions

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463437.20220423

Admin. suprême

23 avril 2022

23 avril 2022

Aux termes du second alinéa de l'article 12 de la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493116.20240628

Admin. suprême

28 juin 2024

28 juin 2024

électorale consulaire.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029812994

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

L'article L. 34 du code électoral, applicable aux listes électorales consulaires en vertu des dispositions de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 modifiée prévoit : " Le juge du tribunal

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453463.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

F J, il n'apporte aucun élément démontrant que la publication litigieuse aurait été diffusée après la fin de la campagne électorale. En ce qui concerne les listes électorales consulaires : 9.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453430.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger : " L'électeur justifie de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495119.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

Il soutient que le refus de son inscription sur la liste électorale consulaire à Bruxelles est injustifié et que le délai octroyé aux citoyens pour s'inscrire sur les listes électorales n'était pas raisonnable

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038546405

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

B...de la liste électorale consulaire d'Alger (Algérie - 3ème circonscription). Par un jugement du 19 octobre 2018, ce tribunal a fait droit à sa demande.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664259

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 330-2 du code électoral, relatif aux conditions d'établissement des listes consulaires : " Sont électrices les personnes inscrites sur les listes

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007087

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

A demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 mars 2006 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France en tant qu'il abroge

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240462

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

d'annuler pour excès de pouvoir la publication, même à titre d'information, du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038327839

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

A...a formé devant la Cour de cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Paris du 19 octobre 2018 ordonnant sa radiation de la liste électorale consulaire de la circonscription d'Alger publiée

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007091

Admin. suprême

10 août 2007

10 août 2007

de la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit à un engagement de sa part de ne pas en faire un usage étranger à la finalité électorale de cette liste, cette formalité n'est pas prévue

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035744021

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

Par une requête du 15 mars 2017, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a demandé la radiation de l'intéressé de la liste électorale consulaire de Pékin, au motif qu'il ne résidait plus dans

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491911.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

électorale consulaire.

Source officielle