AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036566160
1 février 2018
1 février 2018
sur les listes électorales consulaires dressées en application de la loi organique du 31 janvier 1976 ".
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7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029835114
3 décembre 2014
3 décembre 2014
électorale consulaire, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire porte sur la liste électorale consulaire la mention : " vote pour l'élection des représentants d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Source officielle