A a été titularisé dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux : " Les agents non titulaires des communes, des départements, des régions ou de leurs établissements publics ainsi que des offices

1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 6 AOUT 1975 DU MINISTRE DE L'EDUCATION REFUSANT DE LIQUIDER

a rejeté sa demande tendant a) à condamner la ville de Caen à l'indemniser de son préjudice de carrière à compter de 1987 et de l'absence de conservation de son ancienneté d'échelon lors de sa titularisation

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Me Y..., syndic à la liquidation des biens de la société TECHNIQUE FORCE LUMIERE, demeurant

Requête de Me A..., syndic de la liquidation des biens de la S.A.R.L.

Le décompte de liquidation du marché, qui se substitue au décompte général prévu à l'article 13.4.2, est arrêté par décision du représentant du pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. () / 47.2.3

des comptes est effectuée ; les sommes restant dues par le titulaire sont immédiatement exigibles ; qu'aux termes de son article 30 : Liquidation du marché résilié / 30.1.

du droit à pension qui en fait la demande ; que ce droit ne constitue ainsi pas une créance qui pourrait être regardée comme un bien transmis aux héritiers lors du décès de ce bénéficiaire, hors le cas

des consorts X... tendant à la réformation des décisions des 6 juin 1980 et 19 août 1981 portant attribution du complément d'indemnisation prévu par la loi du 2 janvier 1978 au titre de la perte des biens

ES QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SERMA A PAYER LADITE SOMME A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE MARSEILLAISE

La nomination peut être annulée au cours de la période de stage à l'issue de laquelle est prononcée la titularisation.

compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et d'autre part, enjoint au ministre chargé du budget de procéder à une nouvelle liquidation

initiale des droits directs ou à réversion, le titulaire n'a pas sa résidence effective en France, la valeur du point de base de sa prestation, telle qu'elle serait servie en France, est affectée d'un

, la société IPC Petroleum France SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 février 2018 lui accordant la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides

pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'économie et des finances de procéder à une nouvelle liquidation

Aux termes du paragraphe II : « Lorsque, lors de la liquidation initiale des droits directs ou à réversion, le titulaire n'a pas sa résidence effective en France, la valeur du point de base de sa prestation

compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et d'autre part, enjoint au ministre chargé du budget de procéder à une nouvelle liquidation

; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des