. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS..* LIQUIDATION - BONIFICATIONS - SERVICE AERIEN COMMANDE - NOTION.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit procédé à une nouvelle liquidation

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la juridiction qui a prononcé une astreinte ou qui l'a modifiée de la liquider.

jugement en date du 24 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la demande de Mme Monique X..., demeurant ..., tendant à ce que le tribunal administratif liquide

CETAT48-02-03-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION -Grade retenu pour la liquidation. Cas de privation du grade.

. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - Boni de liquidation - Liquidation d'une société sous couvert d'une cession de droits sociaux.

la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

avril 1996, par lesquelles le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, respectivement, décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat et de procéder à une première, puis à une deuxième liquidation

Henri B ès qualité de liquidateur amiable, et pour M.

A... et MeB..., mandataire chargé de la liquidation judiciaire de M. A..., ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler ces titres exécutoires ; que M.

un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances et si elle est demandée avant la radiation des cadres" ; qu'en vertu de ces dispositions, doivent être pris en compte pour la liquidation

termes de la loi, ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait entendu donner une portée rétroactive aux dispositions qu'il a édictées, seule à même de permettre la révision des pensions liquidées

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jugement susmentionné du tribunal administratif de Caen doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté dans le délai de deux mois susrappelé ; qu'il n'y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation

prise la ville de Nîmes doit dans les circonstances de l'espèce être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat du 21 décembre 1994 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation

X... et tendant, d'une part, à ce que le Conseil d'Etat liquide l'astreinte prononcée par la décision n° 141236 et condamne la région de Guadeloupe à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article