judiciaire ; qu'à la date du jugement attaqué, le bien-fondé de cette argumentation était déjà soumis à l'appréciation de celui-ci, saisi par les époux X..., de contestations de la régularité en la forme

de l'impôt, qui en l'absence de contestation propre aux pénalités ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas des contestations sur des droits et obligations à caractère civil ; Considérant, d'autre

et remis à la charge de la société requérante la participation contestée, en se fondant sur les dispositions de l'article 31 de la loi du 29 décembre 1997, en vertu duquel "sous réserve des décisions

et remis à la charge de la société requérante la participation contestée, en se fondant sur les dispositions de l'article 31 de la loi du 29 décembre 1997, en vertu duquel "sous réserve des décisions

et remis à la charge de la société requérante la participation contestée, en se fondant sur les dispositions de l'article 31 de la loi du 29 décembre 1997, en vertu duquel "sous réserve des décisions

; en quatrième lieu, l'ordonnance du juge civil des référés, qui bénéficie de l'autorité provisoire de la chose jugée, fait obstacle à une nouvelle saisine du juge des référés si la situation factuelle

de la chose jugée au principal ". 26.

sur l'eau du 3 janvier 1992 ; qu'en outre, l'association requérante omet de mentionner que le projet a fait l'objet d'une large concertation, s'abstient d'évoquer les autres tracés envisagés et passe

à plusieurs libertés fondamentales ; - il est porté une atteinte grave à la liberté d'aller et venir dès lors que les dispositions contestées interdisent tout déplacement et tout lien social physique

qui le lie à cette entreprise ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance du champ de la loi d'habilitation : Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions citées plus haut de la loi du 26 juillet

Conformément à l'article 52, paragraphe 1, de la charte, toute limitation de l'exercice des droits et des libertés consacrés par celle-ci doit être prévue par la loi, respecter leur contenu essentiel et

, d'une part, que ni la loi, ni aucune autre disposition n'autorise la CRE à interpréter l'accord-cadre ARENH et à édicter des règles de fond relatives aux conditions dans lesquelles les fournisseurs exercent

cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (ONIFLHOR), a d'une part, annulé le jugement