et 1982 et de fixer ce montant à 695 302 F pour 1978, à 373 384 F pour 1979, à 543 818 F pour 1980, à 854 593 F pour 1981 et à 1 391 198 F pour 1982 ; Article 1er : Pour la détermination des prix dit

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

fixées par arrêté interministériel./ L'arrêté mentionné au 3° ci-dessus précise notamment la liste des dispositifs et la limite du montant des frais pris en charge" ; que l'article L. 165-6 du même code

Elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ... les intéressés sont légalement admis à justifier du montant de leurs frais réels" ; Considérant que le sieur X... a déduit de ses revenus imposables à

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GEPRIM, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision

laquelle la commission des loyers a fixé à 60 500 F par mois le loyer de chacun des quatre appartements qu'il donne à bail à Nouméa ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

avait été prise par une autorité incompétente, motif pris de ce que, depuis le 1er novembre 1985, le conseil d'administration du collège était seul légalement habilité à fixer ces tarifs, d'autre part

l'égard des praticiens à temps partiel ; Sur le monant de l'indemnité : Considérant que si M.

librement le montant du nouveau loyer, qui peut être fixé par le juge en cas de désaccord des parties en fonction de critères reflétant la valeur locative du bien et ce alors même que cette valeur locative

Le montant du traitement mensuel brut est fixé en fonction du grade de fonctionnaire et de l'échelon auquel il est parvenu.

fixé à 22 % a été porté par le décret du 11 décembre 1992 à 30 % pour l'exercice 1992 et à 38 % pour l'exercice 1993 et que le décret attaqué du 16 août 1994 a fixé, "à compter de l'exercice 1993", le

S'agissant des tarifs de responsabilité, prix limites de vente et prix de cession fixés par la décision litigieuse : 10.

se bornant à fixer le montant de la créance de la victime, lequel s'ajoute, pour le calcul du total des indemnités dues par le centre hospitalier universitaire d'Angers au titre des pertes de revenus,

" ; que le troisième alinéa du 1° du I du même article dispose qu'"un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les montants de contribution sociale de solidarité

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la Commission centrale d'aide sociale du 4 juillet 2018 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de fixer sa participation à ses frais d'hébergement

doit toutefois être limité, à celui de l'amende indûment appliquée ; Considérant qu'en l'état de l'instruction, le Conseil d'Etat n'est pas en mesure de fixer le montant ainsi défini de ces indemnités

du chiffre d'affaires imposable de 1973 ; que c'est seulement dans la limite des droits résultant de ce montant que le ministre est fondé à demander que la taxe réclamée à Mme X... au titre de l'année

produits et de déterminer si ces documents permettent d'évaluer le montant des recettes non commerciales du requérant au titre des années 1969 et 1970, et dans l'affirmative de déterminer ce montant,