d'exploitation d'aéronefs en trafic international, qui, à ce titre, seraient exclues de la définition de l'établissement stable, le e) du paragraphe 3 de l'article 5 de la convention fiscale franco-suisse limite

d'exploitation d'aéronefs en trafic international, qui, à ce titre, seraient exclues de la définition de l'établissement stable, le e) du paragraphe 3 de l'article 5 de la convention fiscale franco-suisse limite

Y..., le conseil de discipline régional avait émis l'avis que la sanction dont il avait fait l'objet devait être limitée à une exclusion temporaire de six mois ; Mais considérant que le même tribunal a

D'INTERDIRE A QUELQUE ETUDIANT OU A QUELQUE MEMBRE DU PERSONNEL L'ENTREE DU CENTRE ET QU'AINSI SA DUREE POUVAIT SANS ILLEGALITE EXCEDER CELLE DE TRENTE JOURS A LAQUELLE L'ARTICLE 11 DU DECRET PRECITE LIMITE

B, contrôleur du travail, une sanction limitée à une exclusions temporaire de fonctions de trois mois dont deux mois avec sursis ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre

affectés dans une autre base située à l'étranger ou dans une collectivité d'outre-mer manque en fait ; Considérant que si par note de service du 13 décembre 2005, le ministre de la défense a cru pouvoir limiter

de billetterie, à l'exercice d'une activité commerciale interdite dans l'enceinte sportive et à celle de l'exercice de paris dans l'enceinte sportive sur le match en cours ; qu'elle a, par ailleurs, limité

Implantation par rapport aux limites séparatives aboutissant aux voies. / En bordure des voies, les constructions doivent être édifiées en ordre continu d'une limite séparative à l'autre. / (...). 2.

Aux termes de l'article L. 132-6 du code minier : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142-4, pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire peut seul obtenir

missions par l'administration et que certaines mesures administratives seraient, de façon directe, certaine et appropriée, de nature à en prévenir la poursuite ou la réitération, il lui revient, dans les limites

séparative de propriété est autorisée : si la hauteur de ces bâtiments n'excède pas 3,50 mètres mesurés exclusivement en limite séparative ..." ; que, pour l'application de cette disposition, dans le

X..., son arrêté du 18 avril 1988 prononçant son expulsion du territoire national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

, qui ne le liait pas, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prononçant l'expulsion de M.

QUE L'ARTICLE 236, QUI CONCERNE LES LIMITATIONS CONCERNANT CERTAINS BIENS ET SERVICES, DISPOSE QUE "LA TAXE AFFERENTE AUX DEPENSES EXPOSEES POUR ASSURER LE LOGEMENT OU L'HEBERGEMENT DES DIRIGEANTS ET DU

doit être limitée ou réduite. 2.

Les véhicules doivent être exclusivement affectés à l'activité locative. " 4.

de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services, sans être tenue de demander à l'Autorité de contrôle prudentiel un agrément en tant qu'établissement de

Ils fixent notamment : ... les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables