de sa responsabilité, à une politique dont l'objectif est la mise en oeuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.

: Les agents de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

administrative, de modifier le même article afin de limiter et de rendre plus objectifs les motifs pouvant justifier les contrôles d'identité de police judiciaire, de créer un régime spécifique pour les

Jean-Pierre X..., ; le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS MUNICIPAUX - CFTC et M.

A, adjoint administratif de la police nationale exerçant ses fonctions à la préfecture de police, au motif que cet avantage ne serait destiné qu'aux seuls personnels actifs de la police nationale au sens

de police () bénéficient, à compter du 1er janvier 1957, s'ils ont droit à une pension d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d'âge, d'une bonification pour la liquidation

nationale comprend des personnels actifs, des personnels administratifs, techniques et scientifiques et des appelés du service national affectés comme policiers auxiliaires (

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2002 et 1er juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS

décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police

mentionnées au 1° de cet article a été fixée par un arrêté du 30 décembre 2015, dont le syndicat SGP Police - Force ouvrière demande l'annulation pour excès de pouvoir ; Sur la question prioritaire de

Z..., chargé de mission auprès du directeur de la police générale de la préfecture de police pour signer, dans la limite de ses attributions certains arrêtés et certaines décisions individuels, énumérés

de dépôt des candidatures pour le renouvellement des commissions administratives paritaires des corps des personnels scientifiques de la police nationale fixées par l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date

nationale en tant qu'il prévoit la dotation aux fonctionnaires actifs de la police nationale de pistolets à impulsion électrique ; 2°) de faire droit à sa demande d'abrogation ; Vu, 2°) sous le n° 321715

nationale ( ...) est étendue aux appelés du service national affectés comme policiers auxiliaires ( ...).

Considérant que la Ligue des droits de l'homme soutient en premier lieu, que la liste des agents de police judiciaire destinataires des données, fixée à l'article R. 40-28 du code de procédure pénale résultant

nationale ou en fonction dans la police nationale (hors compagnies républicaines de sécurité) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; Vu le décret n° 2002-634

DE VITESSE INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR LES DISPOSITIONS PERMANENTES DE L'ARTICLE R 10-1 DU CODE DE LA ROUTE, CES MESURES ETANT DE NATURE A DIMINUER LES RISQUES D'ACCIDENTS ET A EN LIMITER LES CONSEQUENCES

Par suite, la limite d'âge applicable à ces agents est celle fixée pour les agents de l'Etat de même catégorie. 4.