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41 107 résultats pour « lieu d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030788039

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

Si leur exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638961

Admin. suprême

10 février 1967

10 février 1967

CETAT17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Litige portant sur des difficultés auxquelles donne lieu l'exécution d'un jugement de tribunal administratif - Honoraires

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638438

Admin. suprême

31 janvier 1969

31 janvier 1969

d'exécution dudit acte.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487674.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

dénaturé les pièces du dossier et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que le centre de ses intérêts vitaux se situait en France, aux motifs notamment, d'une part, que le lieu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028105160

Admin. suprême

15 octobre 2013

15 octobre 2013

concernant trois spécialités par l'effet d'ordonnances du juge des référés du Conseil d'Etat ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que, en premier lieu, l'exécution de l'arrêté interministériel

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687652

Admin. suprême

18 mai 1979

18 mai 1979

REUNION D'HOMMES DE TROUPE VIVANT EN COMMUN AU MOYEN DES PRESTATIONS QUI LEUR SONT ALLOUEES INDIVIDUELLEMENT CONSTITUE UN ORDINAIRE" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONTESTATIONS AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650679

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

QUI DONNENT LIEU A UN VERSEMENT D'AVANCES OU ACOMPTES OU A PAIEMENT POUR SOLDE, DOIVENT ETRE CONSTATEES PAR UN ECRIT DRESSE PAR L'ADMINISTRATION CONTRACTANTE" ; QU'EN VERTU DES ARTICLES 22 A 24 DU MEME

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687766

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

A L'USINE DU FOURNISSEUR A GAILLON EURE " ; QUE SI LE MARCHE IMPOSAIT A LA SOCIETE ARMOSIG DES PRESCRIPTIONS SPECIALES EN VUE DU TRANSPORT DES TUBES A PAPEETE, CE TRANSPORT, DONT L'EXECUTION N'ETAIT PAS

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274964

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

En premier lieu, l'exécution du jugement du 2 avril 2019 implique la communication à la société FM Projet de plusieurs documents relatifs au marché public conclu entre le SMHSN et la société Orange le

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007723161

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834243

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

X... a été interné ont eu pour seul objet de déterminer les établissements dans lesquels aurait lieu l'exécution des décisions de placement d'office prononcées vis-à-vis de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645154

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

PENDANT L'EXECUTION DU MARCHE S'ELEVE A 331 000 F ; QUE LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD EST FIXE, AINSI QU'IL EST INDIQUE CI-DESSUS A 24 915,10 F ; CONS.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039728738

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

En premier lieu, l'exécution d'un décret d'extradition ne requiert l'intervention d'aucune mesure d'application relevant de la compétence du ministre de l'intérieur.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007738685

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007650858

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

DROIT A DES INTERETS MORATOIRES DONT LE TAUX EST FIXE, PAR L'ARTICLE 181, AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE MAJORE DE 1 POUR 100 ; CONSIDERANT QUE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS AUXQUELLES DONNE LIEU

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008002498

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

concluent de tels contrats, les caisses mutuelles régionales n'agissent pas pour le compte d'une collectivité publique ; que, par suite et ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les litiges auxquels peut donner lieu

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666829

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

RUE BELGRAND A PARIS RESIDE DANS LES TRAVAUX D'INJECTION QUI ONT ETE EXECUTES DANS LE SOL, SOUS LES FONDATIONS DE CE BATIMENT, PAR LA SOCIETE SOLETANCHE, EN EXECUTION DU MARCHE QUI LA LIAIT A LA REGIE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646616

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

GARANTIE MISE A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DOIVENT ETRE REJETEES ; SUR LE RECOURS EN GARANTIE DE LA SOCIETE BENTIN CONTRE LA SOCIETE HOLLOPHANE : CONSIDERANT QUE LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008082874

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

concluent de tels contrats, les caisses mutuelles régionales n'agissent pas pour le compte d'une collectivité publique ; que, par suite et ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les litiges auxquels peut donner lieu

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868529

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

les fautes ainsi commises, les éléments probants permettant d'établir la réalité des faits n'ayant été finalement produits qu'au stade ultime de l'instruction de la liquidation de l'astreinte, il y a lieu

Source officielle