sans cause réelle et sérieuse en raison de faits de nature à justifier la rupture du contrat aux torts de l'employeur ; que, dans le cas contraire, la prise d'acte doit être regardée comme constitutive

sans cause réelle et sérieuse, l'a débouté du surplus de ses conclusions et ordonné l'exécution provisoire.

de licenciement sans cause réelle et sérieuse, tenir compte des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture. 6.

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

, d'une somme de 350 000 F au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi du 26 juillet

Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction

Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnée à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

B A a demandé au conseil des prud'hommes de Saint-Nazaire d'analyser la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner le centre hospitalier de Saint-Nazaire

réintégration dans son emploi et à la condamnation de la SARL "Societa Generale di Distribuzione" (SOGEDI) à lui verser des dommages intérêts pour rupture abusive du contrat, une indemnité pour licenciement

A constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un régime de preuve objective ; - a méconnu son office ou, à tout le moins, a insuffisamment motivé sa décision en jugeant que la seule circonstance

Dans ce cas, les indemnités, accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont exonérées d'imposition.

sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'aux intérêts moratoires en outre, 1 000 F au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les autres

Considérant que sont notamment prises en compte, pour calculer la durée de ce différé d'indemnisation, les indemnités allouées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse excédant le minimum prévu

A cet égard, les sommes perçues par un salarié en exécution d'une transaction conclue avec son employeur ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et

d'Etat, qui statue selon la procédure d'urgence" ; Considérant, que par un jugement en date du 8 avril 1987, le conseil de prud'hommes de Bobigny a sursis à statuer sur la demande d'indemnité de licenciement

X..., l'indemnité pour rupture de contrat n'est pas due par la ville en cas de licenciement pour non respect du contrat ; que, dans ces conditions, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M.

A la suite de son licenciement, M. A a demandé au conseil de prud'hommes de Cambrai de déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui accorder diverses indemnités.

Fioul, à procéder au licenciement pour faute de M. A, délégué du personnel ; que, saisie par M.