verser à Mlle X..., ancien agent titulaire à temps non complet de cette commune, une indemnité de mille francs, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice moral subi du fait de son licenciement

X..., recruté en qualité d'éboueur, le 1er janvier 1980, par la communauté urbaine de Brest et licencié le 13 septembre 1982 par celle-ci, demande que soit fait droit à l'intégralité de sa demande de première

lui verser une indemnité de 136 210,40 euros, complétée des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts, au titre du préjudice subi du fait de ce licenciement irrégulier ; 3°) de condamner

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DES PAYS DE LOIRE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER DIVERSES INDEMNITES EN RAISON DE SON LICENCIEMENT

demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France (S.I.G.E.I.F.) de reconstituer sa carrière, à compter du 6 juillet 1988, date de son licenciement

administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Trois-Rivières soit condamnée à lui verser une indemnité de 451440 F en réparation du préjudice que lui a causé son licenciement

TENDANT A CE QUE L'OFFICE PUBLIC - - - - - D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CLAMART SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 39.596,41 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR L'INTERESSE DE SON LICENCIEMENT

X... tendant à ce que la commune de Matoury soit condamnée à le réintégrer sous astreinte et à lui verser une indemnité de 153 000 F au titre du préjudice subi du fait de son licenciement irrégulier ;

X... à compter du 17 novembre 1989 et jusqu'au 31 août 1990 et lui a proposé le versement d'une indemnité en réparation du préjudice résultant de son licenciement irrégulier ; qu'ainsi, ont été prises

Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Lons-Le-Saunier soit condamné à lui verser une indemnité de 45 157,90 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de son licenciement

administratif de Paris a condamné l'administration générale de l'assistance publique à Paris à lui verser une indemnité de 80 000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant de son licenciement

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 9 avril 1982, le tribunal administratif de Paris a annulé, comme prise sur une procédure irrégulière la décision du 25 février 1980

à assurer l'exécution du jugement susmentionné du tribunal administratif de Nancy ; que si Mme X... conteste le montant de l'indemnité qu'elle a reçue en réparation du préjudice subi du fait du licenciement

X... une indemnité de 211.869 F en réparation du préjudice résultant de son licenciement irrégulier ; 2°) rejette la demande présentée par M.

décision" ; Considérant que par un jugement en date du 12 mars 1991, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'article 2 de l'arrêté en date du 9 février 1987 par lequel le maire de Heillecourt a licencié

, soit, la réparation du préjudice que lui a causé ce licenciement, par la condamnation de la ville de Menton au paiement d'une indemnité majorée des intérêts capitalisés, 2°) annule la décision du maire

THEVENET une indemnité en réparation du préjudice résultant du licenciement irrégulier de son emploi de musicien-professeur.

MARTINERIE une indemnité en réparation du préjudice résultant du licenciement irrégulier de son emploi de musicien-professeur.

COTTIN une indemnité en réparation du préjudice résultant du licenciement irrégulier de son emploi de musicien-professeur.

MACE une indemnité en réparation du préjudice résultant du licenciement irrégulier de son emploi de musicien-professeur.