Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

de Lille a déclaré fondée l'exception d'illégalité relative à la décision en date du 7 février 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi du département du Nord ayant autorisé le licenciement

A ETE LICENCIE, LE 31 MARS 1966, DE L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT EN FRANCE DANS LA COMPAGNIE Y...

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les salaires : En ce qui concerne l'indemnité de licenciement perçue par M. X... en 1976 : Considérant que M.

X..., comme il pouvait alors le faire, du différend né de cette rupture, a estimé que le licenciement de ce dernier sans préavis ouvrait droit, à son profit, à une indemnité compensatrice de 170 688 F

que la rupture des relations de travail est assimilable à un tel licenciement.

DE LA PERTE DES REMUNERATIONS PREVUES PAR SON CONTRAT ET DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI DE NE PAS FAIRE CONCURRENCE A LA SOCIETE PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE ; QU'A SUPPOSER MEME QUE SON LICENCIEMENT AIT

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

d'autorisation de licenciement d'un salarié bénéficiant d'une protection particulière est fondée sur des éléments qui se rattachent au comportement de l'intéressé et qui, sans caractériser l'existence

DES YVELINES ET AUTRES, LA DECISION DU 8 SEPTEMBRE 1976 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE MANTES-LA-JOLIE AUTORISANT LE LICENCIEMENT COLLECTIF DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MANTOISE DE

applicable et, d'autre part, une somme complémentaire de 774 418 F ; que l'administration a admis que la partie de cette indemnité correspondant à l'application de la convention collective n'était pas imposable

de Paris en application de l'article L.511-1 du code du travail, a déclaré illégales les décisions implicites du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre de Paris autorisant le licenciement

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes / Ne constituent pas une rémunération imposable : /

ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages-intérêts non imposables que si elle a pour objet de compenser un préjudice autre que celui résultant de la perte de salaire ; qu'il résulte de

A ETE CONTRAINT DE QUITTER CELLE-CI ; QUE, SUIVANT LES STIPULATIONS D'UN "ACTE DE TRANSACTION" EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1975, METTANT FIN AU LITIGE NE DE CE LICENCIEMENT, M. X...

EXCLUSIVE D'EXPLOITATION POUR DIX ANS ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES REDEVANCES CORRESPONDANTES ETAIENT IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

ni par ces societes, ni par la societe d'exploitation des rhums ... ; qu'elle a licencie ensuite, avant la fin de l'annee 1965, 116 d'entre eux, et leur a verse des indemnites s'elevant globalement a

été rompu le 1er février 1976, deux ans avant le terme fixé ; qu'en application d'un accord transactionnel en date du 2 février 1976 la société s'est engagée à verser à Mme X... une indemnité de licenciement