Chantepie à Cesson-Sevigné (35510) ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CITEC demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 41 bis du code général des impôts : "La plus-value constatée à l'occasion de la cession

LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATIONS DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES DE FABRIQUE PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION

exclusive pour la fabrication et la commercialisation de certains produits pharmaceutiques en vertu d'un contrat ayant pris effet au 1er janvier 1985 et qui annulait et remplaçait des contrats antérieurs

720,73 euros ; Sur le préjudice afférent à la cession de la pharmacie : Considérant qu'en se bornant à indiquer que M.

LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE, DANS LES CONDITIONS ET LIMITES QUI POURRONT ETRE FIXEES PAR DECRET, AUX PRODUITS DES CESSIONS DE LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION. - IL EN EST DE

CONCESSIONS DE LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION. - 2.

à l'article 40 de la loi du 29 décembre 1990, que le régime fiscal des plus-values à long terme n'était applicable aux bénéficiaires de bénéfices non commerciaux que pour les cessions d'éléments d'actif

Il est mis fin au report d'imposition à l'occasion : / 1° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport ; / 2° De la cession

Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans ; ... 3.

, la même ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme SUBREM, dont l'objet était la fabrication et la vente d'appareils ménagers à partir de brevets acquis ou exploités sous licence

YX lors de la cession à cette société, le 19 septembre 1985, de la marque Alain Y et d'autres marques complémentaires, que l'intéressé avait omis de déclarer ; que, dans sa réponse en date du 19 janvier

ou les membres licenciés des groupements qui leur sont affiliés, ayant contrevenu aux dispositions des articles L. 36311, L. 36313 et L. 36323.

, la même ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme SUBREM, dont l'objet était la fabrication et la vente d'appareils ménagers à partir de brevets acquis ou exploités sous licence

de cette société à la société Klein Access Design, le licenciement de 35 des 72 salariés de l'entreprise ; que le choix des salariés licenciés devait résulter de l'application, au sein de chaque catégorie

. : Considérant que la demande déposée le 23 mars 1984 par Mme X... en vue d'obtenir une licence d'exploitation d'une officine de pharmacie à Six-Fours-les-Plages était accompagnée d'une promesse de cession

, la même ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE ANONYME SUBREM, dont l'objet était la fabrication et la vente d'appareils ménagers à partir de brevets acquis ou exploités sous licence

-1 de l'article 150 ter du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition 1972 : "La plus-value imposable est constituée par la différence entre les deux termes ci-après : a) Le prix de cession